RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 112/10

pris en application de la

loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 avril 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 223/98

(Soutien de l’emploi)

1. Les dispositions 3 et 4 du paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 223/98 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

3. Les biens et services dont peut bénéficier une personne, notamment les services de soins à domicile, les services communautaires et les services auxiliaires, financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou par un réseau local d’intégration des services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.

4. La partie, que couvre le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (administré par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée), du coût des appareils, accessoires et fournitures dont une personne peut bénéficier dans le cadre de ce programme.

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.