Règl. de l'Ont. 127/10: Dispositions générales, PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ (LOI DE 2004 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 127/10
pris en application de la
loi 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 10 mars 2010
déposé le 6 avril 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 avril 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(Dispositions générales)
1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 329/04 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2010.
