RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 156/10

pris en application de la

loi sur les hôpitaux publics

pris le 28 avril 2010
déposé le 3 mai 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 mai 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 mai 2010

modifiant le Règl. 965 des R.R.O. de 1990

(Gestion hospitalière)

1. (1) Le paragraphe 2 (2) du Règlement 965 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Si les personnes suivantes sont membres du conseil, elles ne peuvent pas être des membres votants :

1. Tout membre du personnel médical, du personnel dentaire, du personnel infirmier de la catégorie supérieure ou du personnel obstétrical.

2. Tout employé de l’hôpital.

(2) Le paragraphe 2 (4) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :

(4) Le conseil veille à ce que le directeur général mette sur pied un système qui permette que chaque incident critique, dès que possible après qu’il s’est produit, soit divulgué au comité médical consultatif, au directeur général et, selon le cas :

. . . . .

(3) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(5.1) Le conseil veille à ce que le directeur général mette sur pied un système qui permette, après la divulgation d’un incident critique aux termes du paragraphe (4), l’analyse de l’incident et l’élaboration d’un plan comportant des étapes systémiques pour éviter tout autre incident critique semblable ou en réduire le risque.

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du 1^er juillet 2010.

(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé et des Soins de longue durée,

Deb Matthews

Minister of Health and Long-Term Care

Date made: April 21, 2010.
Pris le : 21 avril 2010.