RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 231/10

pris en application de la

loi sur les jurys

pris le 1^er juin 2010
déposé le 10 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 juin 2010

modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Le Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

9.1 Pour l’application du paragraphe 18.2 (4) de la Loi, le shérif peut conclure une entente avec la Police provinciale de l’Ontario.

2. Les formules 1 à 9 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Formule 1
questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré

Formule 2 / form 2
LISTE DES JURÉS / JURY ROLL

Formule 3 / form 3
CITATION DÉLIVRÉE PAR UN JUGE À UN SHÉRIF /
PRECEPT FROM JUDGE TO SHERIFF

Formule 4 / form 4
assignation / summons

Formule 5 / form 5
AVIS AU SHÉRIF sur LE NOMBRE DE JURÉS REQUIS /
NOTICE TO SHERIFF REGARDING NUMBER OF JURORS REQUIRED

Formule 6 / form 6
AVIS AU SHÉRIF CONCERNANT LE NOMBRE DE JURÉS REQUIS À L’OUVERTURE DE LA SESSION /
NOTICE TO SHERIFF REGARDING NUMBER OF JURORS REQUIRED ON OPENING DAY

Formule 7 / form 7
AVIS AU JURÉ — ANNULATION D’assignatioN /
NOTICE TO JUROR REGARDING CANCELLATION OF SUMMONS

Formule 8 / form 8
AVIS AU JURÉ sur la modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré /
NOTICE TO JUROR REGARDING AMENDMENT OF DATE TO REPORT FOR SERVICE

Formule 9 / form 9
TABLEAUX DU JURY POUR LA COUR supérieure de justice /
JURY PANELS FOR THE superior court of justice

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 38 (7) de l’annexe 2 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique.

(3) L’article 2 entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 38 (2) de l’annexe 2 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Christopher Bentley

Attorney General

Date made: June 1, 2010.
Pris le : 1^er juin 2010.