RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 275/10

pris en application de la

loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

pris le 1^er juin 2010
déposé le 29 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juillet 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 juillet 2010

modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990

(Administration du Régime)

1. L’article 6 du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(12) Malgré les autres dispositions du présent article, dans le cas d’un projet condominial, le montant total maximal payable par prélèvement sur le fonds de garantie pour les réclamations, présentées aux termes des paragraphes 14 (3) ou (4) de la Loi, qui concernent tous les logements et toutes les parties communes du projet condominial est de 50 000 000 $, si la première convention d’achat conclue dans les conditions normales du marché à l’égard d’un logement du projet condominial est conclue de bonne foi le 1^er juillet 2010 ou après cette date.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Tarion Warranty Corporation:

Le président,

Harry Herskowitz

Chairman

Le secrétaire de la Société,

Alex W. MacFarlane

Corporate Secretary

Date made by the directors: June 1, 2010.
Pris par les administrateurs le : 1^er juin 2010.

Date confirmed by the members in accordance with the Corporations Act: June 1, 2010.
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le : 1^er juin 2010.

Le secrétaire de la Société,

Alex W. MacFarlane

Corporate Secretary

Date certified: June 23, 2010.
Attesté le : 23 juin 2010.