RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 309/10

pris en application de la

loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 10 août 2010
déposé le 11 août 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 août 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 août 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(Dispositions générales)

1. (1) L’alinéa 24 (2) a) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par substitution de «trois mois» à «six mois».

(2) L’alinéa 24 (2) b) du Règlement est modifié par substitution de «un mois» à «trois mois».

(3) Le paragraphe 24 (3) du Règlement est modifié par substitution de «La période de un ou de trois mois» à «La période de trois ou de six mois» au début du paragraphe.

2. La disposition 1 du paragraphe 31 (2) du Règlement est modifiée par suppression de «Sous réserve de l’article 34,» au début de la disposition.

3. L’article 34 du Règlement est abrogé.

4. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er août 2010.