RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 366/10

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 1^er septembre 2010
déposé le 15 septembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 octobre 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 20/98

(Redevances d’aménagement scolaires — dispositions générales)

1. La disposition 5 de l’article 7 du Règlement de l’Ontario 20/98 est modifiée par substitution de «compte» à «fonds de réserve».

2. La sous-disposition 2 iii de l’article 10 du Règlement est modifiée par substitution de «compte» à «fonds de réserve».

3. L’intertitre qui précède l’article 16 du Règlement est modifié par substitution de «Compte» à «Fonds de réserve».

4. (1) Le paragraphe 16 (1) du Règlement est modifié par substitution de «compte» à «fonds de réserve».

(2) Le paragraphe 16 (2) du Règlement est modifié par substitution de «compte» à «fonds de réserve» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) L’alinéa 16 (2) d) du Règlement est modifié par substitution de «compte» à «fonds de réserve».

5. (1) Le paragraphe 16.1 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Si la disposition 4 de l’article 6.1 du Règlement de l’Ontario 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée) pris en application de la Loi s’applique au produit de la vente, de la location ou de l’aliénation d’un bien immeuble par le conseil, celui-ci constitue un compte de redevances d’aménagement scolaires.

(2) Le paragraphe 16.1 (2) du Règlement est modifié par substitution de «compte» à «fonds de réserve» dans le passage qui précède la disposition 1.

6. L’alinéa 18 (2) b) du Règlement est modifié par substitution de «compte» à «fonds de réserve».

7. (1) La définition de «M» à la disposition 3 du paragraphe 23 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «comptes» à «fonds de réserve».

(2) La disposition 1 du paragraphe 23 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «compte» à «fonds de réserve» et de «compte de ce genre» à «fonds de ce genre».

(3) La disposition 2 du paragraphe 23 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «comptes» à «fonds de réserve».

(4) Le paragraphe 23 (5) du Règlement est modifié par substitution de «compte» à «fonds de réserve» dans le passage qui précède la formule.

(5) La définition de «J» au paragraphe 23 (5) du Règlement est modifiée par substitution de «comptes» à «fonds de réserve».

(6) Le paragraphe 23 (6) du Règlement est modifié par substitution de «compte» à «fonds de réserve» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(7) Le paragraphe 23 (6.0.1) du Règlement est modifié par substitution de «compte» à «fonds de réserve» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(8) Le paragraphe 23 (6.1) du Règlement est modifié par substitution de «comptes» à «fonds de réserve».

(9) Le paragraphe 23 (6.2) du Règlement est modifié par substitution de «comptes» à «fonds de réserve» partout où figure ce terme.

(10) Le paragraphe 23 (7) du Règlement est abrogé.

8. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2010 et du jour de son dépôt.