Règl. de l'Ont. 418/10: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction"

Règl. de l'Ont. 418/10: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, INFRACTIONS PROVINCIALE (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 418/10

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 3 novembre 2010
déposé le 5 novembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 novembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 novembre 2010

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. Les numéros 1 et 2 de l’annexe 4.2 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

1.	Fail to post materials	subsection 2 (3)
2.	Fail to post translated materials	subsection 2 (4)

2. Le numéro 6 de l’annexe 4.3 du Règlement est abrogé.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de la version française suivante des annexes 4.2, 4.3 et 4.4 :

Annexe 4.2

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
1.	Omettre d’afficher des documents	paragraphe 2 (3)
2.	Omettre d’afficher des documents traduits	paragraphe 2 (4)
3.	Omettre de verser un salaire le jour normal de paie	paragraphe 11 (1)
4.	Omettre de verser un salaire dans le délai imparti après la fin de l’emploi	paragraphe 11 (5)
5.	Omettre de remettre un relevé du salaire	paragraphe 12 (1)
6.	Omettre de remettre un relevé du salaire dans le délai imparti après la fin de l’emploi	article 12.1
7.	Retenir un salaire ou opérer une retenue à tort	paragraphe 13 (1)
8.	Omettre de tenir des dossiers	paragraphe 15 (1)
9.	Omettre de tenir un registre des travailleurs à domicile	paragraphe 15 (2)
10.	Omettre de conserver des dossiers	paragraphe 15 (5)
11.	Omettre de conserver des documents	paragraphe 15 (7)
12.	Omettre de tenir des dossiers de vacances	paragraphe 15.1 (1)
13.	Omettre de conserver des dossiers de vacances	paragraphe 15.1 (5)
14.	Omettre de rendre les dossiers facilement accessibles	article 16
15.	Exiger ou permettre que les heures de travail dépassent le maximum permis	paragraphe 17 (1)
16.	Omettre d’accorder 11 heures d’inactivité par jour	paragraphe 18 (1)
17.	Omettre d’accorder 8 heures d’inactivité entre deux postes	paragraphe 18 (3)
18.	Omettre d’accorder une période d’inactivité chaque semaine ou toutes les 2 semaines	paragraphe 18 (4)
19.	Omettre d’accorder une pause-repas	paragraphe 20 (1)
20.	Omettre de rémunérer des heures supplémentaires	paragraphe 22 (1)
21.	Omettre de rémunérer des heures supplémentaires — fin de l’emploi avant la prise d’un congé compensatoire	paragraphe 22 (8)
22.	Omettre de payer le salaire minimum	paragraphe 23 (1)
23.	Omettre de donner un congé avec salaire pour jour férié — journée normalement un jour ouvrable	paragraphe 26 (1)
24.	Omettre de payer le salaire normal, de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié ou de payer le salaire majoré plus le salaire pour jour férié — employé qui accepte de travailler — journée normalement un jour ouvrable	paragraphe 27 (2)
25.	Omettre de payer le salaire normal, de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié ou de payer le salaire majoré plus le salaire pour jour férié — employé tenu de travailler — journée normalement un jour ouvrable	paragraphe 28 (2)
26.	Omettre de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié — journée non normalement un jour ouvrable	paragraphe 29 (1)
27.	Omettre de payer le salaire pour jour férié — employé qui accepte le salaire pour jour férié au lieu d’un jour de congé — journée non normalement un jour ouvrable	paragraphe 29 (3)
28.	Omettre de payer le salaire normal, de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié ou de payer le salaire majoré plus le salaire pour jour férié — employé qui accepte de travailler — journée non normalement un jour ouvrable	paragraphe 30 (2)
29.	Omettre de payer le salaire pour jour férié — fin de l’emploi avant la journée substituée au jour férié	article 32
30.	Omettre d’accorder des vacances	paragraphe 33 (1)
31.	Omettre d’accorder des vacances — période tampon	paragraphe 34 (2)
32.	Omettre de verser une indemnité de vacances	article 35.2
33.	Omettre de verser une indemnité de vacances accumulée à la fin de l’emploi	article 38
34.	Omettre de remettre un relevé de vacances	paragraphe 41.1 (1)
35.	Omettre de donner un préavis de licenciement ou de verser une indemnité tenant lieu de préavis	article 54
36.	Omettre de verser une indemnité de cessation d’emploi	article 64
37.	Omettre de verser des indemnités en fiducie — employé non représenté par un syndicat qui choisit de maintenir son droit de rappel	paragraphe 67 (6)
38.	Omettre de produire des dossiers ou de fournir de l’aide	paragraphe 91 (8)
39.	Omettre d’afficher un avis	article 93

Annexe 4.3

Règlement de l’Ontario 285/01 pris en application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
1.	Omettre d’aviser par écrit un travailleur à domicile du genre de travail ou des critères de rémunération	paragraphe 12 (1)
2.	Omettre d’aviser par écrit un travailleur à domicile de l’échéance d’achèvement	paragraphe 12 (2)
3.	Omettre de payer le montant minimum à un préposé aux soins en établissement	article 20
4.	Omettre d’accorder une période d’inactivité à un préposé aux soins en établissement	paragraphe 21 (1)
5.	Omettre d’ajouter une heure à une période d’inactivité ou de payer une fois et demie son taux horaire normal à un préposé aux soins en établissement qui accepte de travailler pendant une heure d’inactivité	paragraphe 21 (2)

annexe 4.4

Règlement de l’Ontario 291/01 pris en application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
1.	Omettre de payer un employé réputé avoir travaillé 4 heures	article 3
2.	Exiger ou permettre de travailler à un moment interdit	paragraphe 5 (1)
3.	Exiger ou permettre de travailler au-delà du maximum quotidien ou le samedi ou le dimanche — employé qui n’est pas un travailleur à domicile	paragraphe 11 (1)
4.	Exiger ou permettre de travailler au-delà du maximum hebdomadaire — travailleur à domicile	paragraphe 11 (2)
5.	Permettre de travailler plus de 60 heures par semaine lorsqu’il y a une entente écrite	paragraphe 11 (4)
6.	Omettre d’accorder une pause rémunérée — travail à taux spécial à la fin de la journée	paragraphe 12 (1)
7.	Omettre d’accorder une pause-repas — travail à taux spécial le samedi ou le dimanche	paragraphe 12 (3)
8.	Omettre de payer du travail au taux spécial	article 13
9.	Omettre d’accorder des vacances	paragraphe 15 (1)
10.	Omettre de verser une indemnité de vacances	paragraphe 16 (1)
11.	Omettre d’accorder un paiement de vacances de fin d’année	paragraphe 17 (1)
12.	Omettre de verser le salaire pour jour férié dans l’industrie	paragraphe 18 (1)
13.	Omettre de verser le salaire pour jour férié dans l’industrie plus le taux spécial — employé tenu de travailler le jour de la fête de la Reine ou de la fête du Canada	paragraphe 19 (3)
14.	Omettre de substituer une journée au jour de la fête de la Reine ou de la fête du Canada — employé qui accepte de travailler	paragraphe 19 (4)

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.