RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 459/10

pris en application du

Code de la route

pris le 1^er décembre 2010
déposé le 3 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 décembre 2010

abrogeant le Règl. 574 des R.R.O. de 1990

(Appels)

1. Le Règlement 574 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2011 et du jour de son dépôt.