RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 507/10

pris en vertu de la

loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

pris le 25 novembre 2010
déposé le 15 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er janvier 2011

modifiant le Règl. 894 des R.R.O. de 1990

(Modalités et conditions d’inscription applicables aux constructeurs et aux vendeurs)

1. L’article 1 du Règlement 894 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

8.1 Relativement à une convention d’achat-vente d’un logement signée le 1^er janvier 2011 ou par la suite, la personne inscrite ne doit pas demander, à titre de rajustement ou de nouveau rajustement du prix d’achat du logement, le remboursement d’une somme payée ou payable par elle à un tiers, sauf si la somme est, en fin de compte, payée au tiers. La personne inscrite qui demande une somme au propriétaire en contravention à la présente disposition effectue sans délai un nouveau rajustement au profit du propriétaire.

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2011 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Tarion Warranty Corporation:

Le président,

Harry Herskowitz

Chairman

Le secrétaire de la Société,

Alex W. MacFarlane

Corporate Secretary

Date made by the directors: November 25, 2010.
Pris par les administrateurs le : 25 novembre 2010.

Date confirmed by the members in accordance with the Corporations Act: November 25, 2010.
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le : 25 novembre 2010.

Le secrétaire de la Société,

Alex W. MacFarlane

Corporate Secretary

Date certified: December 14, 2010.
Attesté le : 14 décembre 2010.