RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 86/11

pris en vertu de la

loi sur les régimes de retraite

pris le 23 mars 2011
déposé le 25 mars 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 avril 2011

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 47.6 (2) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «dans les 180 jours» à «dans les 120 jours» dans le passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.