RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/11

pris en vertu de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 31 mars 2011
déposé le 31 mars 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 avril 2011

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. Les articles 1, 2, 3, 4, 4.1, 4.2, 4.3 et 4.3.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.

2. Les formules 1 à 9 du Règlement sont abrogées.

Entrée en vigueur

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (4) de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Christopher Bentley

Attorney General

Date made: March 31, 2011.
Pris le : 31 mars 2011.