Règl. de l'Ont. 110/11: Dispositions générales, JURYS (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 110/11
pris en vertu de la
Loi sur les jurys
pris le 29 mars 2011
déposé le 31 mars 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 avril 2011
modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. Le Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Formules
11. Dans le présent règlement, la mention d’une formule numérotée vaut mention de celle qui porte ce numéro dans le tableau des formules figurant à la fin du présent règlement et accessible sur Internet à partir du site www.ontariocourtforms.on.ca.
2. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :
Tableau des formules
(voir article 11)
|
Numéro de la formule |
Nom de la formule |
Date de la formule |
|
1 |
Questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré / Questionnaire about Qualifications for Jury Service |
15 février 2011 |
|
2 |
Liste des jurés / Jury Roll |
1er avril 2010 |
|
3 |
Citation délivrée par un juge à un shérif / Precept from Judge to Sheriff |
1er mars 2009 |
|
4 |
Assignation / Summons |
1er avril 2010 |
|
5 |
Avis au shérif sur le nombre de jurés requis / Notice to Sheriff Regarding Number of Jurors Required |
1er mars 2009 |
|
6 |
Avis au shérif concernant le nombre de jurés requis à l’ouverture de la session / Notice to Sheriff Regarding Number of Jurors Required on Opening Day |
1er avril 2010 |
|
7 |
Avis au juré — Annulation d’assignation / Notice to Juror Regarding Cancellation of Summons |
1er avril 2010 |
|
8 |
Avis au juré sur la modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré / Notice to Juror Regarding Amendment of Date to Report for Service |
1er mars 2009 |
|
9 |
Tableaux du jury pour la Cour supérieure de justice / Jury Panels for the Superior Court of Justice |
1er avril 2010 |
3. Les formules 1 à 9 du Règlement sont abrogées.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Christopher Bentley
Attorney General
Date made: March 29, 2011.
Pris le : 29 mars 2011.
