RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 195/11

pris en vertu de la

loi sur les régimes de retraite

pris le 1^er juin 2011
déposé le 3 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 juin 2011

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. L’intertitre qui précède l’article 1.4 du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Autorités législatives désignées et accords conclus avec des autorités législatives désignées

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

1.5 Le tableau du présent article énumère les accords conclus en vertu de l’article 100 de la Loi avec des autorités législatives désignées et indique, pour chacun de ces accords, sa date de publication dans la Gazette de l’Ontario et sa date d’entrée en vigueur en Ontario.

TableAU

 

Point	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
	Accord conclu avec une autorité législative désignée	Date de publication dans la Gazette de l’Ontario	Date d’entrée en vigueur en Ontario
1.	Accord conclu avec le Québec, signé par le ministre le 9 mai 2011, intitulé «Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale»	Le 21 mai 2011	Le 1er juillet 2011

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2011.