RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 317/11

pris en vertu de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 22 juin 2011
déposé le 28 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 juillet 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 626/00

(Compétence de la Cour des petites créances et plafond pécuniaire relatif aux appels)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 626/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Plafond pécuniaire relatif aux appels

2. (1) Pour l’application de l’alinéa 31 a) de la Loi, le montant prescrit est de 2 500 $.

(2) Pour l’application de l’alinéa 31 b) de la Loi, le montant prescrit est de 2 500 $.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2011 et du jour de son dépôt.