RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 324/11

pris en vertu de la

loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles

pris le 10 juin 2011
déposé le 28 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 juillet 2011

modifiant le Règl. 450 des R.R.O. de 1990

(Fonds des producteurs de soya)

1. L’article 5 du Règlement 450 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

a) le jour de l’entrée en vigueur des paragraphes 3 (3) et (4) de l’annexe 1 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires;

b) le 1^er juillet 2011;

c) le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales,

Carol Mitchell

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date made: June 10, 2011.
Pris le : 10 juin 2011.