Règl. de l'Ont. 325/11: FONDS DES PRODUCTEURS DE BLÉ, RECOUVREMENT DU PRIX DES PRODUITS AGRICOLES (LOI SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 325/11
pris en vertu de la
loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles
pris le 10 juin 2011
déposé le 28 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 juillet 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 390/04
(Fonds des producteurs de blé)
1. L’article 5 du Règlement de l’Ontario 390/04 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
a) le jour de l’entrée en vigueur des paragraphes 3 (3) et (4) de l’annexe 1 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires;
b) le 1er juillet 2011;
c) le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales,
Carol Mitchell
Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs
Date made: June 10, 2011.
Pris le : 10 juin 2011.
