Règl. de l'Ont. 333/11: MODIFICATION DU TABLEAU 1 DE LA LOI, MOBILITÉ DE LA MAIN-D'OEUVRE (LOI ONTARIENNE DE 2009 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 333/11
pris en vertu de la
Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
pris le 19 mai 2011
déposé le 30 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juillet 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 juillet 2011
modification du tableau 1 de la loi
Modification
1. Le tableau 1 de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre est modifié par adjonction des points suivants :
28.1 |
Loi sur les contrats à terme sur marchandises |
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
. . . . .
31.1 |
Loi sur les assurances |
Commission des services financiers de l’Ontario |
. . . . .
32.1 |
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques |
Commission des services financiers de l’Ontario |
. . . . .
39.1 |
Loi sur les courtiers d’assurances inscrits |
Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario |
39.2 |
Loi sur les valeurs mobilières |
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
Modification
2. Le tableau 1 de la Loi est modifié par adjonction du point suivant :
56.1 |
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête |
Registrateur au sens de l’article 1 de la loi habilitante |
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2011 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités,
john christopher milloy
Minister of Training, Colleges and Universities
Date made: May 19, 2011.
Pris le : 19 mai 2011.