RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 10/12
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontario au travail
pris le 25 janvier 2012
déposé le 30 janvier 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 janvier 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 février 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 564/05
(Déclarations de principes prescrites)
1. Le paragraphe 2 (5) du Règlement de l’Ontario 564/05 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(5) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire a des plaies chroniques visées au numéro 4 (Plaies chroniques ou brûlures nécessitant des protéines) de l’annexe 1 à la fois aux stades 1 et 2 et aux stades 3 et 4, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est de 191 $.
2. (1) Le numéro 4 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. |
Plaies chroniques ou brûlures nécessitant des protéines |
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Plaies chroniques aux stades 1 et 2 Brûlures sur 1 à 10 pour cent de la surface corporelle |
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88 $, sous réserve du paragraphe 2 (5) |
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Plaies chroniques aux stades 3 et 4 Brûlures sur plus de 10 pour cent de la surface corporelle |
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191 $, sous réserve du paragraphe 2 (5) |
(2) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :
16.1 |
Maladie de Huntington |
Oui |
191 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2) |
. . . . .
22.1 |
Dystrophie musculaire |
Oui |
191 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2) |
. . . . .
25.1 |
Maladie de Parkinson |
Oui |
191 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2) |
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services sociaux et communautaires,
John Milloy
Minister of Community and Social Services
Date made: January 25, 2012.
Pris le : 25 janvier 2012.