RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 68/12

pris en vertu de la

loi SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

pris le 2 mai 2012
déposé le 3 mai 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mai 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mai 2012

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’article 4.5 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.