Règl. de l'Ont. 97/12: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION"

Règl. de l'Ont. 97/12: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 97/12

pris en vertu de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 16 mai 2012
déposé le 18 mai 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 mai 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juin 2012

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. La version anglaise des numéros 140 et 141 de l’annexe 17.5 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

140.	Use vehicle to kill, injure, harass wildlife	subsection 24 (1)
141.	Use boat to kill, injure, harass wildlife	subsection 24 (2)

2. (1) La version anglaise des numéros 22, 23, 24 et 25 de l’annexe 17.6 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

22.

Place, use, occupy or leave fishing hut on ice after March 1 — zone 17 or 20

clause 38 (1) (a)

(2) La version anglaise des numéros 26, 27, 28 et 29 de l’annexe 17.6 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

26.

Place, use, occupy or leave fishing hut on ice after March 15 — zone 14, 16, 18 or 19

clause 38 (1) (b)

(3) La version anglaise des numéros 30, 31, 32 et 33 de l’annexe 17.6 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

30.

Place, use, occupy or leave fishing hut on ice after March 31 — zone 9, 10, 11 or 15

clause 38 (1) (c)

(4) La version anglaise des numéros 34, 35, 36 et 37 de l’annexe 17.6 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

34.

Place, use, occupy or leave fishing hut on ice after March 15 — zone 12 below Lake Timiskaming dam

clause 38 (1) (d)

(5) La version anglaise des numéros 38, 39, 40 et 41 de l’annexe 17.6 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

38.

Place, use, occupy or leave fishing hut on ice after March 31 — zone 12 above Lake Timiskaming dam

clause 38 (1) (e)

3. (1) La version anglaise des numéros 4.2 et 4.3 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée.

(2) La version anglaise du numéro 5 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Hunter education examiner fail to issue report

subsection 12 (2)

(3) La version anglaise de l’annexe 17.7 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

6.1

Hunting instructor fail to issue certificate

subsection 13 (3)

. . . . .

8.1

Fail to immediately attach seal to elk

clause 17 (1) (a)

. . . . .

12.1

Fail to properly attach seal to elk

clause 17 (1) (a)

. . . . .

16.1

Transport elk without seal attached

clause 17 (1) (b)

. . . . .

21.1	Unlawfully attach seal to bull elk	subsection 17 (2)
21.2	Unlawfully attach seal to cow elk	subsection 17 (2)

. . . . .

32.4	Hunt elk in party without being listed in application	subsection 24.2 (1)
32.5	Hunt elk in party of more than four persons	subsection 24.2 (2)

. . . . .

52.1

Fail to wear hunter orange while trapping

subsection 26 (1)

(4) La version anglaise du numéro 53.3 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

53.3

Fail to return completed coyote/wolf questionnaire

subsection 29.1 (3)

(5) La version anglaise de l’annexe 17.7 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

59.12	Hunt bullfrog not according to open season table	subsection 36 (5)
59.13	Hunt snapping turtle not according to open season table	subsection 36 (6)

(6) La version anglaise du numéro 68 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée.

(7) La version anglaise du numéro 78 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

78.	Fail to return completed deer hunt questionnaire	subsection 48 (1)
78.1	Fail to return completed elk questionnaire	subsection 49.2 (2)
78.2	Fail to produce property owner’s written consent	subsection 49.3 (3)
78.3	Unlawfully kill more than one elk	section 49.4

(8) La version anglaise du numéro 79.3 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

79.3

Fail to return completed moose questionnaire — WMU 65

subsection 52.1 (3)

(9) La version anglaise du numéro 79.13 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

79.13

Fail to return completed moose questionnaire — controlled calf moose harvest management unit

subsection 52.2 (3)

(10) La version anglaise des numéros 81 et 88 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée.

(11) La version anglaise du numéro 89 de l’annexe 17.7 du Règlement est modifiée par remplacement de «section 58» par «subsection 58 (1)».

(12) La version anglaise du numéro 89.1 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

89.1

Fail to return completed bear hunt questionnaire

subsection 59 (2)

(13) La version anglaise du numéro 111 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

111.

Unlawfully possess rifle with muzzle energy greater than 400 foot-pounds in WMU 7A

subsection 67 (2)

(14) La version anglaise de l’annexe 17.7 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

118.	Carry illegal firearm during elk hunt	section 70
119.	Use illegal firearm during elk hunt	section 70
120.	Use product containing or purporting to contain cervid faeces or fluids	subsection 71 (1)
121.	Possess for hunting product containing or purporting to contain cervid faeces or fluids	subsection 71 (1)

(15) La version anglaise des numéros 130 et 131 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

130.	Unlawfully possess rifle with muzzle energy greater than 400 foot-pounds	clause 77 (1) (a)
131.	Unlawfully use rifle with muzzle energy greater than 400 foot-pounds	clause 77 (1) (a)

(16) La version anglaise de l’annexe 17.7 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

152.1

Hunt elk with dog

subsection 86 (2)

. . . . .

154.	Association fail to produce list of guests	subsection 89 (6)
155.	Guest chase raccoon, fox, coyote or wolf other than in field trial	subsection 89 (7)
156.	Unlawfully carry firearm during chase	subsection 89 (8)

(17) La version anglaise du numéro 172 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

172.

Fail to return completed hunt questionnaire — regulated hunt camp

subsection 120 (2)

(18) La version anglaise des numéros 174, 175, 176, 177, 178 et 181 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée.

(19) La version anglaise des numéros 182 et 183 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

182.

Fail to release wildlife or to deliver it to custodian within 24 hours

subsection 133 (1)

4. Le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

ANNEXE 60.1.1

Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
1.	Utiliser illégalement un véhicule automobile ou une motoneige	paragraphe 15 (1)
2.	Entrer illégalement dans le parc au moyen d’un aéronef	article 16

5. La version anglaise de l’annexe 70.1 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

0.1	Operator fail to stop on inspector's signal	subsection 3.2 (2)
0.2	Fail to produce document or other thing for inspection	subsection 3.2 (2)

. . . . .

11.1	Inject oil, gas, water or other substance into area without permit	subsection 11 (1)
11.2	Inject carbon dioxide into an area for purpose of carbon sequestration	subsection 11 (1.1)

6. La version anglaise du numéro 47 de l’annexe 76 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

47.

Unlawful camping by non-resident

subsection 11 (1)

7. (1) La version anglaise de l’annexe 76.3 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

33.1	Unlawfully possess non-burnable container (Kawartha)	subsection 4 (5)
33.2	Unlawfully possess glass bottles (Woodland Caribou)	subsection 4 (7)

. . . . .

80.1

Excessive number of persons occupying interior camp-site (Frontenac)

subsection 17 (4)

(2) La version anglaise du numéro 82 de l’annexe 76.3 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

82.

Unlawful camping by non-resident in non-operating park

subsection 18 (1)

(3) La version anglaise des numéros 84, 85, 86, 87, 88 et 89 de l’annexe 76.3 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

84.

More than three pieces of shelter equipment on campground or unserviced camp-site

subsection 19 (1)

(4) La version anglaise des numéros 90, 91, 92 et 93 de l’annexe 76.3 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

90.

More than one tent trailer, travel trailer or self-propelled camping unit on campground or unserviced camp-site

subsection 19 (2)

(5) La version anglaise du numéro 94 de l’annexe 76.3 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

94.

Unlawfully camp within 30 metres of nearest shoreline (Algonquin, Kawartha)

section 20

(6) La version anglaise de l’annexe 76.3 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

95.1	Unlawfully possess power saw, generator or similar device (Algonquin)	subsection 21 (2)
95.2	Unlawfully operate chain saw or similar device (Kawartha)	subsection 21 (3)
95.3	Unlawfully possess generator or similar device (Kawartha)	subsection 21 (4)

. . . . .

96.1

Unlawfully operate audio device in prohibited area (Algonquin)

subsection 22 (2)

(7) La version anglaise du numéro 112 de l’annexe 76.3 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

112.

Operate motorized surfboard, jet ski or similar recreational equipment (Algonquin)

section 28

8. Les numéros 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l’annexe 77 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

6.	Faire déposer illégalement des matériaux, des substances ou des objets sur des terres publiques	alinéa 27 (1) a)
7.	Faire déposer illégalement des matériaux, des substances ou des objets sur de l’eau ou de la glace recouvrant des terres publiques	alinéa 27 (1) b)
8.	Ne pas observer un avis	paragraphe 28 (3)
9.	Circuler sur un chemin fermé	alinéa 52 (5) a)
10.	Enlever ou abîmer une barrière, un feu ou un écriteau	alinéa 52 (5) b)

Entrée en vigueur

9. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.