Règl. de l'Ont. 168/12: CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES"

Règl. de l'Ont. 168/12: CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES, CODE DE LA ROUTE

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 168/12

pris en vertu du

code de la route

pris le 20 juin 2012
déposé le 22 juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 juin 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 juillet 2012

modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990

(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)

1. Le Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

3.1 Si un changement est apporté au nom ou à l’adresse du propriétaire d’un véhicule visé par un certificat d’immatriculation valide de telle sorte que le nom ou l’adresse du propriétaire ne correspond plus au nom ou à l’adresse figurant sur le certificat, le propriétaire du véhicule demande un nouveau certificat d’immatriculation au ministère dans les six jours du changement.

2. (1) La disposition 1 du paragraphe 17 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pour le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile ou d’une remorque

14 $

(2) La disposition 2 du paragraphe 17 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile

(3) La disposition 2 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (2), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile

(4) La disposition 2 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (3), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile

(5) La disposition 2 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (4), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile

(6) La disposition 3 du paragraphe 17 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pour le certificat et la plaque d’immatriculation d’une remorque

(7) La disposition 3 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (6), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pour le certificat et la plaque d’immatriculation d’une remorque

(8) La disposition 3 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (7), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pour le certificat et la plaque d’immatriculation d’une remorque

(9) La disposition 15 du paragraphe 17 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

15.	Pour le certificat d’immatriculation spécial :
	i. d’une remorque	17
	ii. d’un véhicule automobile, à l’exception d’un véhicule utilitaire	17
	iii. d’un véhicule utilitaire déchargé pour lequel aucune validation temporaire n’est délivrée	17
	iv. d’un véhicule prototype en état de marche	17
	v. d’un véhicule utilitaire chargé qui ne tracte aucune remorque	86
	vi. d’un véhicule utilitaire qui tracte une remorque, le véhicule et la remorque étant chargés, ou l’un des deux seulement	152
	vii. d’un véhicule utilitaire sur le châssis duquel est monté une machine ou un appareil qui n’est pas conçu ni utilisé principalement pour le transport de personnes ou de biens	152

(10) La disposition 15 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (9), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

15.	Pour le certificat d’immatriculation spécial :
	i. d’une remorque	20
	ii. d’un véhicule automobile, à l’exception d’un véhicule utilitaire	20
	iii. d’un véhicule utilitaire déchargé pour lequel aucune validation temporaire n’est délivrée	20
	iv. d’un véhicule prototype en état de marche	20
	v. d’un véhicule utilitaire chargé qui ne tracte aucune remorque	99
	vi. d’un véhicule utilitaire qui tracte une remorque, le véhicule et la remorque étant chargés, ou l’un des deux seulement	175
	vii. d’un véhicule utilitaire sur le châssis duquel est monté une machine ou un appareil qui n’est pas conçu ni utilisé principalement pour le transport de personnes ou de biens	175

(11) La disposition 15 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (10), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

15.	Pour le certificat d’immatriculation spécial :
	i. d’une remorque	23
	ii. d’un véhicule automobile, à l’exception d’un véhicule utilitaire	23
	iii. d’un véhicule utilitaire déchargé pour lequel aucune validation temporaire n’est délivrée	23
	iv. d’un véhicule prototype en état de marche	23
	v. d’un véhicule utilitaire chargé qui ne tracte aucune remorque	114
	vi. d’un véhicule utilitaire qui tracte une remorque, le véhicule et la remorque étant chargés, ou l’un des deux seulement	201
	vii. d’un véhicule utilitaire sur le châssis duquel est monté une machine ou un appareil qui n’est pas conçu ni utilisé principalement pour le transport de personnes ou de biens	201

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

21.1 (1) Les droits figurant à la disposition 1 du paragraphe 17 (1) ne s’appliquent pas à l’égard du certificat d’immatriculation d’un véhicule demandé en application de l’article 3.1 par suite d’un changement d’adresse du propriétaire du véhicule.

(2) Les droits figurant à la disposition 1 du paragraphe 17 (1) ne s’appliquent pas à l’égard du certificat d’immatriculation d’un véhicule demandé en application de l’article 3.1 par suite d’un changement de nom du propriétaire du véhicule si, selon le cas :

a) le certificat d’immatriculation est détenu par un propriétaire à titre de particulier;

b) le certificat d’immatriculation bénéficierait d’une exemption en application du paragraphe 21 (1).

4. Les annexes 1, 2, 3 et 4 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

annexe 1
DROITS DE VALIDATION ANNUELS POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES VISÉS À LA DISPOSITION 1 DU PARAGRAPHE 19 (1)

Poids brut (kg)	Droits annuels ($)
	Avant le 1^er décembre 2012	Du 1^er décembre 2012 au 30 novembre 2013	Le 1^er décembre 2013 et après cette date
3 001 à 3 500	109	142	185
3 501 à 4 000	124	161	209
4 001 à 4 500	139	181	235
4 501 à 5 000	154	200	260
5 001 à 6 000	167	217	282
6 001 à 7 000	209	272	354
7 001 à 8 000	252	328	426
8 001 à 9 000	294	382	497
9 001 à 10 000	336	437	568
10 001 à 11 000	378	491	638
11 001 à 12 000	421	547	711
12 001 à 13 000	463	602	783
13 001 à 14 000	506	658	855
14 001 à 15 000	549	714	928
15 001 à 16 000	592	770	1 001
16 001 à 17 000	635	826	1 074
17 001 à 18 000	677	880	1 144
18 001 à 19 000	721	937	1 218
19 001 à 20 000	764	993	1 291
20 001 à 21 000	807	1 049	1 364
21 001 à 22 000	850	1 105	1 437
22 001 à 23 000	894	1 162	1 511
23 001 à 24 000	937	1 218	1 583
24 001 à 25 000	981	1 275	1 658
25 001 à 26 000	1 024	1 331	1 730
26 001 à 27 000	1 068	1 388	1 804
27 001 à 28 000	1 112	1 446	1 880
28 001 à 29 000	1 156	1 503	1 954
29 001 à 30 000	1 200	1 560	2 028
30 001 à 31 000	1 244	1 617	2 102
31 001 à 32 000	1 288	1 674	2 176
32 001 à 33 000	1 332	1 732	2 252
33 001 à 34 000	1 376	1 789	2 326
34 001 à 35 000	1 421	1 847	2 401
35 001 à 36 000	1 465	1 905	2 477
36 001 à 37 000	1 510	1 963	2 552
37 001 à 38 000	1 554	2 020	2 626
38 001 à 39 000	1 599	2 079	2 703
39 001 à 40 000	1 644	2 137	2 778
40 001 à 41 000	1 689	2 196	2 855
41 001 à 42 000	1 734	2 254	2 930
42 001 à 43 000	1 779	2 313	3 007
43 001 à 44 000	1 824	2 371	3 082
44 001 à 45 000	1 869	2 430	3 159
45 001 à 46 000	1 915	2 490	3 237
46 001 à 47 000	1 960	2 548	3 312
47 001 à 48 000	2 006	2 608	3 390
48 001 à 49 000	2 051	2 666	3 466
49 001 à 50 000	2 097	2 726	3 544
50 001 à 51 000	2 142	2 785	3 621
51 001 à 52 000	2 188	2 844	3 697
52 001 à 53 000	2 234	2 904	3 775
53 001 à 54 000	2 280	2 964	3 853
54 001 à 55 000	2 326	3 024	3 931
55 001 à 56 000	2 372	3 084	4 009
56 001 à 57 000	2 419	3 145	4 089
57 001 à 58 000	2 465	3 205	4 167
58 001 à 59 000	2 511	3 264	4 243
59 001 à 60 000	2 558	3 325	4 323
60 001 à 61 000	2 604	3 385	4 401
61 001 à 62 000	2 651	3 446	4 480
62 001 à 63 000	2 698	3 507	4 559
63 001 à 63 500	2 722	3 539	4 601

annexe 2
DROITS DE VALIDATION ANNUELS POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES
VISÉS À LA DISPOSITION 2 DU PARAGRAPHE 19 (1) — VÉHICULES AGRICOLES

Poids brut (kg)	Droits annuels ($)
	Avant le 1^er janvier 2013	Du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013	Du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2014	Le 1^er janvier 2015 et après cette date
3 001 à 3 500	81	93	107	123
3 501 à 4 000	83	95	110	126
4 001 à 4 500	86	99	114	131
4 501 à 5 000	89	102	118	135
5 001 à 6 000	93	107	123	141
6 001 à 7 000	98	113	130	149
7 001 à 8 000	108	124	143	164
8 001 à 9 000	117	135	155	178
9 001 à 10 000	127	146	168	193
10 001 à 11 000	136	156	180	207
11 001 à 12 000	146	168	193	222
12 001 à 13 000	156	179	206	237
13 001 à 14 000	165	190	218	251
14 001 à 15 000	175	201	231	266
15 001 à 16 000	184	212	243	280
16 001 à 17 000	194	223	257	295
17 001 à 18 000	204	235	270	310
18 001 à 19 000	213	245	282	324
19 001 à 20 000	223	256	295	339
20 001 à 21 000	232	267	307	353
21 001 à 22 000	242	278	320	368
22 001 à 23 000	252	290	333	383
23 001 à 24 000	261	300	345	397
24 001 à 25 000	271	312	358	412
25 001 à 26 000	280	322	370	426
26 001 à 27 000	290	334	384	441
27 001 à 28 000	300	345	397	456
28 001 à 29 000	309	355	409	470
29 001 à 30 000	319	367	422	485
30 001 à 31 000	328	377	434	499
31 001 à 32 000	338	389	447	514
32 001 à 33 000	348	400	460	529
33 001 à 34 000	357	411	472	543
34 001 à 35 000	367	422	485	558
35 001 à 36 000	376	432	497	572
36 001 à 37 000	386	444	510	587
37 001 à 38 000	396	455	524	602
38 001 à 39 000	405	466	536	616
39 001 à 40 000	415	477	549	631
40 001 à 41 000	424	488	561	645
41 001 à 42 000	434	499	574	660
42 001 à 43 000	444	511	587	675
43 001 à 44 000	453	521	599	689
44 001 à 45 000	463	532	612	704
45 001 à 46 000	472	543	624	718
46 001 à 47 000	482	554	637	733
47 001 à 48 000	492	566	651	748
48 001 à 49 000	501	576	663	762
49 001 à 50 000	511	588	676	777
50 001 à 51 000	520	598	688	791
51 001 à 52 000	530	610	701	806
52 001 à 53 000	540	621	714	821
53 001 à 54 000	549	631	726	835
54 001 à 55 000	559	643	739	850
55 001 à 56 000	568	653	751	864
56 001 à 57 000	578	665	764	879
57 001 à 58 000	588	676	778	894
58 001 à 59 000	597	687	790	908
59 001 à 60 000	607	698	803	923
60 001 à 61 000	616	708	815	937
61 001 à 62 000	626	720	828	952
62 001 à 63 000	636	731	841	967
63 001 à 63 500	641	737	848	975

annexe 3
DROITS DE VALIDATION ANNUELS POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES VISÉS À LA DISPOSITION 3 DU PARAGRAPHE 19 (1) — AUTOBUS, Y COMPRIS AUTOBUS SCOLAIRES

Poids brut (kg)	Droits annuels ($)
	Avant le 1^er novembre 2012	Du 1^er novembre 2012 au 31 octobre 2013	Du 1^er novembre 2013 au 31 octobre 2014	Le 1^er novembre 2014 et après cette date
1 à 2 500	66	76	87	100
2 501 à 3 000	81	93	107	123
3 001 à 3 500	91	105	120	138
3 501 à 4 000	100	115	132	152
4 001 à 4 500	110	127	145	167
4 501 à 5 000	119	137	157	181
5 001 à 6 000	145	167	192	221
6 001 à 7 000	171	197	226	260
7 001 à 8 000	197	227	261	300
8 001 à 9 000	223	256	295	339
9 001 à 10 000	250	288	331	380
10 001 à 11 000	276	317	365	420
11 001 à 12 000	303	348	401	461
12 001 à 13 000	330	380	436	502
13 001 à 14 000	357	411	472	543
14 001 à 15 000	384	442	508	584
15 001 à 16 000	411	473	544	625
16 001 à 17 000	439	505	581	668
17 001 à 18 000	466	536	616	709
18 001 à 19 000	494	568	653	751
19 001 à 20 000	522	600	690	794
20 001 à 21 000	549	631	726	835
21 001 à 22 000	578	665	764	879
22 001 à 23 000	606	697	801	922
23 001 à 24 000	634	729	838	964
24 001 à 25 000	662	761	875	1 007
25 001 à 26 000	691	795	914	1 051
26 001 à 27 000	720	828	952	1 095
27 001 à 28 000	748	860	989	1 138
28 001 à 29 000	777	894	1 028	1 182
29 001 à 30 000	806	927	1 066	1 226
30 001 à 31 000	835	960	1 104	1 270
31 001 à 32 000	865	995	1 144	1 316
32 001 à 33 000	894	1 028	1 182	1 360
33 001 à 34 000	924	1 063	1 222	1 405
34 001 à 35 000	954	1 097	1 262	1 451
35 001 à 36 000	983	1 130	1 300	1 495
36 001 à 37 000	1 013	1 165	1 340	1 541
37 001 à 38 000	1 043	1 199	1 379	1 586
38 001 à 39 000	1 074	1 235	1 420	1 633
39 001 à 40 000	1 104	1 270	1 460	1 679

ANNEXE 4
DROITS DE VALIDATION ANNUELS POUR D’AUTRES CATÉGORIES DE VÉHICULES

N^o de certificat d’immatriculation	Catégorie de véhicule	Droits annuels ($)
		Avant le 1^er septembre 2012	Du 1^er septembre 2012 au 31 août 2013	Du 1^er septembre 2013 au 31 août 2014	Le 1^er septembre 2014 et après cette date
1.	Pour une voiture particulière ou une maison mobile motorisée	74	82	90	98
2.	Pour une voiture particulière ou une maison mobile motorisée, si le titulaire du certificat d’immatriculation est un résident du Nord de l’Ontario	37	41	45	49
3.	Pour un véhicule ancien	18	18	18	18
4.	Pour une motocyclette	42	42	42	42
5.	Pour une motocyclette, si le titulaire du certificat d’immatriculation est un résident du Nord de l’Ontario	21	21	21	21
6.	Pour un cyclomoteur	12	12	12	12
7.	Pour le certificat d’immatriculation de commerçant ou le certificat d’immatriculation de fournisseur de services d’un véhicule automobile ou d’une remorque	156	156	156	156
8.	Pour le certificat d’immatriculation de commerçant et de fournisseur de services d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur	87	87	87	87
9.	Pour un véhicule utilitaire ou un ensemble de véhicules comportant un véhicule utilitaire et une ou plusieurs remorques, à l’exception d’un autobus, dont le poids brut est d’au plus 3 000 kilogrammes	74	82	90	98
10.	Pour un véhicule utilitaire ou un ensemble de véhicules comportant un véhicule utilitaire et une ou plusieurs remorques, à l’exception d’un autobus, dont le poids brut est d’au plus 3 000 kilogrammes, si le véhicule est utilisé principalement pour des déplacements personnels	74	82	90	98
11.	Pour un véhicule utilitaire ou un ensemble de véhicules comportant un véhicule utilitaire et une ou plusieurs remorques, à l’exception d’un autobus, dont le poids brut est d’au plus 3 000 kilogrammes, si le titulaire du certificat d’immatriculation est un résident du Nord de l’Ontario qui utilise le véhicule principalement pour des déplacements personnels	37	41	45	49

Entrée en vigueur

5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2012 et du jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 2 (2) entre en vigueur le 1^er novembre 2012.

(3) Les paragraphes 2 (6) et (9) entrent en vigueur le 1^er janvier 2013.

(4) Le paragraphe 2 (3) entre en vigueur le 1^er novembre 2013.

(5) Les paragraphes 2 (7) et (10) entrent en vigueur le 1^er janvier 2014.

(6) Le paragraphe 2 (4) entre en vigueur le 1^er novembre 2014.

(7) Les paragraphes 2 (1), (5), (8) et (11) entrent en vigueur le 1^er janvier 2015.