Règl. de l'Ont. 247/12: COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE ET COUR D'APPEL - HONORAIRES ET FRAIS, ADMINISTRATION DE LA JUSTICE (LOI SUR L')

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 247/12

pris en vertu de la

loi sur l’administration de la justice

pris le 29 août 2012
déposé le 31 août 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 août 2012
imprimé dans la Gazette de lOntario le 15 septembre 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 293/92

(COUR supérieure de justice et cour d’appel — HONORAIRES et FRAIS)

1. Le tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 293/92 est modifié par adjonction du numéro suivant :

 

12.

Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie :

 

 

i. Pour l’enregistrement d’une seule journée

22,00

 

ii. Pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée au point i

10,50

2. Le tableau du paragraphe 1.2 (1) du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :

 

9.

Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie :

 

 

i. Pour l’enregistrement d’une seule journée

22,00

 

ii. Pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée au point i

10,50

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2012 et du jour de son dépôt.