Règl. de l'Ont. 248/12: COUR DES PETITES CRÉANCES - HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS, ADMINISTRATION DE LA JUSTICE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 248/12
pris en vertu de la
loi sur l’administration de la justice
pris le 29 août 2012
déposé le 31 août 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 août 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 septembre 2012
modifiant le Règl. 432/93
(COUR DES PETITES CRÉANCES — HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉs)
1. L’annexe 1 du Règlement 432/93 est modifiée par adjonction du point suivant :
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17. |
Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie : |
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i. Pour l’enregistrement d’une seule journée |
22,00 |
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ii. Pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée au sous-point i |
10,50 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2012 et du jour de son dépôt.
