RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 252/12

pris en vertu de la

loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 29 août 2012
déposé le 4 septembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 septembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 septembre 2012

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(dispositions générales)

1. Le numéro 115 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «Ministre des Finances» par «Ministre des Services gouvernementaux» dans la colonne 2.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.