RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 425/12

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 17 décembre 2012
déposé le 18 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 janvier 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 562/05

(DÉCLARATIONS DE PRINCIPES PRESCRITES)

1. (1) Le paragraphe 2 (4) du Règlement de l’Ontario 562/05 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6. Syndrome de Prader-Willi.

(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(8) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre des états pathologiques visés au numéro 25.3 (Insuffisance rénale), causant une perte de poids, et au numéro 26 (Insuffisance rénale — Prédialyse (DFG < 30)) ou 27 (Insuffisance rénale — Dialyse péritonéale/hémodialyse) de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est celui auquel le membre a droit pour le numéro 25.3 (Insuffisance rénale).

2. (1) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

25.2	Syndrome de Prader-Willi		200 $, sous réserve du paragraphe 2 (4)
25.3	Insuffisance rénale	Oui	191 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2)

(2) Les numéros 26 et 27 de l’annexe 1 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

26.	Insuffisance rénale — Prédialyse (DFG < 30)		52 $, sous réserve du paragraphe 2 (8)
27.	Insuffisance rénale — Dialyse péritonéale/hémodialyse		88 $, sous réserve du paragraphe 2 (8)

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services sociaux et communautaires,

John Christopher Milloy

Minister of Community and Social Services

Date made: December 17, 2012.
Pris le : 17 décembre 2012.