RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 3/13

pris en vertu de la

Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves

pris le 2 janvier 2013
déposé le 2 janvier 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 janvier 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 janvier 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 313/12

(DISPOSITIONS SUR LES CONGÉS DE MALADIE, 2012-2013)

1. Le paragraphe 2 (3) du Règlement de l’Ontario 313/12 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Est inapplicable toute règle adoptée avant le 1^er septembre 2012 qui oblige un employé absent du travail ce jour-là à retourner au travail pour avoir droit à des congés de maladie durant l’exercice 2012-2013, sauf si l’employé, selon le cas :

a) reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou dans le cadre d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée;

b) est en congé non payé pour un motif autre qu’une maladie, une invalidité ou une affection chronique;

c) n’a pas de crédits de congés de maladie inutilisés qui ont été accordés au cours de l’exercice précédent.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er septembre 2012.