Règl. de l'Ont. 95/13: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION"

Règl. de l'Ont. 95/13: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/13

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 23 janvier 2013
déposé le 1^er mars 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mars 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 mars 2013

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

annexe 70.4

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

Point	Colonne 1	Colonne 2
1.	Dans le cas d’un particulier, exercer un métier à accréditation obligatoire sans certificat de qualification non suspendu	article 2
2.	Dans le cas d’un particulier, prétendre être capable d’exercer un métier à accréditation obligatoire sans certificat de qualification non suspendu	article 2
3.	Dans le cas d’un apprenti, exercer un métier à accréditation obligatoire sans contrat d’apprentissage enregistré non suspendu	article 2
4.	Dans le cas d’un apprenti, prétendre être capable d’exercer un métier à accréditation obligatoire sans contrat d’apprentissage enregistré non suspendu	article 2
5.	Employer ou engager autrement un particulier sans certificat de qualification non suspendu pour exercer un métier à accréditation obligatoire	article 4
6.	Employer ou engager autrement un apprenti sans contrat d’apprentissage enregistré non suspendu pour exercer un métier à accréditation obligatoire	article 4

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage et du jour de son dépôt.