RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 263/13

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

pris le 11 septembre 2013
déposé le 24 septembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 octobre 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) La disposition 1 du paragraphe 253 (7) du Règlement de l’Ontario 79/10 est modifiée par remplacement de «134 $» par «136 $».

(2) Le paragraphe 253 (8) du Règlement est modifié par remplacement de «alinéas 32 (2) a) et b)» par «dispositions 1 et 2 du paragraphe 32 (1)».

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er septembre 2013.

(3) Le paragraphe 1 (2) est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 2012.