RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 292/13

pris en vertu de la

Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

pris le 6 novembre 2013
déposé le 7 novembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 novembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 novembre 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 363/12, qui modifie le Règl. de l’Ont. 723/93

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 363/12 est modifié par remplacement de «un an et sept jours après le jour du dépôt du présent règlement» par «le 23 novembre 2014» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.