Règl. de l'Ont. 309/13: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION"

Règl. de l'Ont. 309/13: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 309/13

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 27 novembre 2013
déposé le 29 novembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 décembre 2013

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’annexe 20 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Annexe 20

Loi de la taxe sur les carburants

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
1.	Fabricant — ne pas aviser le ministre d’un changement relatif à ses activités	paragraphe 2.1 (3)
2.	Fabricant — non inscrit	paragraphe 2.1 (4)
3.	Fabricant — contrevenir à son certificat	paragraphe 2.1 (5)
4.	Vendre du carburant coloré — colorant non ajouté	paragraphe 3.9 (2)
5.	Importer du carburant en vrac sans être inscrit	paragraphe 4 (1)
6.	Importateur — contrevenir à son certificat	paragraphe 4 (6)
7.	Exporter du carburant en vrac sans être inscrit	paragraphe 4.1 (1)
8.	Exportateur — contrevenir à son inscription	article 4.10
9.	Consommateur — contrevenir à son permis	article 4.12
10.	Transporteur interterritorial — non inscrit	paragraphe 4.13 (1)
11.	Transporteur interterritorial — contrevenir à son inscription	paragraphe 4.16 (2)
12.	Utilisateur — absence de vignette d’inscription valide	paragraphe 4.16 (3)
13.	Préposé à la coloration — non inscrit	paragraphe 4.19 (2)
14.	Préposé à la coloration inscrit — contrevenir à son certificat	paragraphe 4.19 (3)
15.	Ne pas se conformer à un panneau d’arrêt	alinéa 5 (2) a)
16.	Ne pas obéir à un signal ou à une demande légitimes	alinéa 5 (2) b)
17.	Absence de vignette d’inscription valide	alinéa 5 (2) c)
18.	Refuser de permettre la retenue ou l’examen du véhicule automobile	alinéa 5 (2) d)
19.	Refuser de permettre le prélèvement d’échantillons de carburant	alinéa 5 (2) e)
20.	Véhicule automobile — carburant coloré dans le réservoir	paragraphe 5 (3)
21.	Véhicule de plaisance — carburant coloré dans le réservoir	paragraphe 5 (3.1)
22.	Bâtiment de plaisance — carburant coloré dans le réservoir	paragraphe 5 (3.1)
23.	Véhicule automobile — carburant non autorisé dans le réservoir	paragraphe 5 (6)
24.	Ne pas se conformer à un panneau d’arrêt — conducteur de véhicule utilitaire	disposition 1 du paragraphe 5.1 (4)
25.	Ne pas obéir à un signal ou à une demande légitimes — conducteur de véhicule utilitaire	disposition 2 du paragraphe 5.1 (4)
26.	Interdire ou empêcher le prélèvement d’un échantillon de carburant — conducteur de véhicule utilitaire	disposition 3 du paragraphe 5.1 (4)
27.	Ne pas présenter des documents — conducteur de véhicule utilitaire	disposition 4 du paragraphe 5.1 (4)
28.	Véhicule de transport interterritorial — absence de vignette d’inscription valide	disposition 5 du paragraphe 5.1 (4)
29.	Vendeur de carburant en vrac — ne pas remettre de facture	paragraphe 6 (1)
30.	Acheteur — ne pas obtenir de facture	paragraphe 6 (3)
31.	Omettre de tenir les dossiers exigés	paragraphe 6.1 (4)
32.	Agent interterritorial — omettre de s’inscrire	paragraphe 8 (1)
33.	Agent interterritorial — ne pas produire des documents	paragraphe 8 (19)
34.	Ne pas remettre de déclaration	paragraphe 10 (3)
35.	Ne pas remplir la déclaration	paragraphe 10 (4)
36.	Ne pas remettre de déclaration sur du carburant importé	paragraphe 11 (9)
37.	Ne pas remettre les renseignements exigés	paragraphe 12 (1)
38.	Ne pas produire les documents exigés	paragraphe 12 (2)
39.	Omettre de tenir les dossiers exigés	paragraphe 12 (3)
40.	Gêner ou entraver une vérification ou un examen	paragraphe 18 (5)
41.	Ne pas fournir les renseignements demandés	paragraphe 18 (7)
42.	Ne pas faire la déclaration demandée	paragraphe 18 (7)
43.	Ne pas se conformer à un panneau d’arrêt — carburant en vrac	alinéa 19 (6) a)
44.	Refuser de laisser examiner un véhicule automobile — carburant en vrac	alinéa 19 (6) b)
45.	Refuser de répondre à une question — carburant en vrac	alinéa 19 (6) c)
46.	Enlever, briser ou altérer un sceau ou une étiquette	paragraphe 26 (4)
47.	Stocker illégalement du carburant coloré au même endroit que du carburant incolore	paragraphe 26 (5)
48.	Livrer du carburant coloré dans le réservoir à carburant d’un véhicule automobile	alinéa 27 a)
49.	Vendre du carburant coloré à des fins imposables	alinéa 27 b)

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

schedule 21

Regulation 464 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 under the Fuel Tax Act

Item	Column 1	Column 2
1.	Fuel use contrary to permit	subsection 2 (1.2)
2.	Fail to return permit — business change	subsection 2 (4)
3.	Fail to return permit — cease to carry on business	subsection 2 (5)
4.	Fail to notify — loss of permit	subsection 2 (6)
5.	Fail to affix decals as required	subsection 3 (7)
6.	Dyer — fail to maintain equipment	subsection 5 (1)
7.	Fail to allow access for affixing seal	subsection 5 (5)
8.	Fuel delivery facility — fail to maintain equipment	subsection 5 (6)
9.	Fail to report breakdown or malfunction	subsection 5 (9)
10.	Intend to import and colour — fail to notify	subsection 6 (1)
11.	Fail to notify before colouring	subsection 6 (3)
12.	Coloured fuel equipment — no approved label	section 6.1

3. L’annexe 38.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Annexe 38.1

Loi de la taxe sur l’essence

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
1.	Omettre de payer la taxe exigée	paragraphe 2 (8)
2.	Fabricant — ne pas aviser le ministre d’un changement relatif à ses activités	paragraphe 2.1 (3)
3.	Fabricant — omettre de s’inscrire	paragraphe 2.1 (4)
4.	Fabricant — contrevenir à son certificat	paragraphe 2.1 (5)
5.	Importation d’essence en vrac — omettre de s’inscrire	paragraphe 4.1 (1)
6.	Importation de carburant aviation en vrac — omettre de s’inscrire	paragraphe 4.1 (1)
7.	Importation de propane en vrac — omettre de s’inscrire	paragraphe 4.1 (1)
8.	Importateur — contrevenir à son certificat	paragraphe 4.1 (6)
9.	Exportation d’essence en vrac — omettre de s’inscrire	paragraphe 4.2 (1)
10.	Exportation de carburant aviation en vrac — omettre de s’inscrire	paragraphe 4.2 (1)
11.	Exportation de propane en vrac — omettre de s’inscrire	paragraphe 4.2 (1)
12.	Exportateur — contrevenir à son inscription	article 4.10
13.	Transporteur interterritorial — omettre de s’inscrire	paragraphe 4.12 (1)
14.	Transporteur interterritorial — contrevenir à son inscription	paragraphe 4.13 (2)
15.	Agent interterritorial — omettre de s’inscrire	paragraphe 5 (4.1)
16.	Agent interterritorial — ne pas produire des documents	paragraphe 5 (19)
17.	Ne pas remettre de déclaration	paragraphe 8 (4)
18.	Ne pas remplir la déclaration	paragraphe 8 (5)
19.	Ne pas se conformer à un panneau d’arrêt — carburant en vrac	alinéa 10.2 (2) a)
20.	Ne pas obéir à un signal ou à une demande légitimes — carburant en vrac	alinéa 10.2 (2) b)
21.	Refuser de permettre l’examen d’un véhicule automobile — carburant en vrac	alinéa 10.2 (2) c)
22.	Refuser de répondre à une question — carburant en vrac	alinéa 10.2 (2) d)
23.	Ne pas se conformer à un panneau d’arrêt — véhicule automobile admissible	disposition 1 du paragraphe 10.3 (2)
24.	Ne pas obéir à un signal ou à une demande légitimes — véhicule automobile admissible	disposition 2 du paragraphe 10.3 (2)
25.	Ne pas présenter des documents — véhicule automobile admissible	disposition 3 du paragraphe 10.3 (2)
26.	Vendeur — ne pas remettre de facture	paragraphe 15 (3)
27.	Omettre de tenir les dossiers exigés	paragraphe 15 (7)
28.	Gêner ou entraver une vérification ou un examen	paragraphe 16 (6)
29.	Omettre de fournir les renseignements demandés	paragraphe 16 (9)
30.	Omettre de remplir une déclaration demandée	paragraphe 16 (9)

4. Le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

schedule 38.2

Regulation 534 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 under the Gasoline Tax Act

Item	Column 1	Column 2
1.	Fail to report loss within 30 days	subsection 1 (3)

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er février 2014 et du jour de son dépôt.