RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 353/13

pris en vertu de la

Loi sur les établissements de santé autonomes

pris le 11 décembre 2013
déposé le 18 décembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 janvier 2014

personnes prescrites

Action Cancer Ontario

1. Action Cancer Ontario est une personne prescrite pour l’application du paragraphe 3 (3) de la Loi.

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

2. Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local est une personne prescrite pour l’application du paragraphe 3 (3) de la Loi.

Entrée en vigueur

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2013.

(3) L’article 2 entre en vigueur le 1^er janvier 2014.