RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 56/14

pris en vertu de la

Loi de 2002 sur la protection du consommateur

pris le 5 mars 2014
déposé le 10 mars 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mars 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 mars 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 17/05

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 88 du Règlement de l’Ontario 17/05 est modifié par remplacement de «ou de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire» par «, de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire ou de la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil» dans le passage qui précède la disposition 1.

2. L’article 89 du Règlement est modifié par remplacement de «ou de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire» par «, de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire ou de la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil» dans le passage qui précède la disposition 1.

3. Le paragraphe 90 (1) du Règlement est modifié par remplacement de  «ou de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire» par «, de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire ou de la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil» dans le passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (1) de la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil et du jour du dépôt du présent règlement.