RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 66/14

pris en vertu de la

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

pris le 19 mars 2014
déposé le 20 mars 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 mars 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 avril 2014

modifiant le Règl. 683 des R.R.O. de 1990

(CENTRES DE PRÉLÈVEMENT)

1. L’article 5 du Règlement 683 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des alinéas suivants :

g) aucun paiement ni aucune contrepartie de quelque nature que ce soit n’est fourni ou offert, directement ou indirectement, à tout donneur de sang ou de composants sanguins en échange de son don;

h) aucune indemnité n’est versée, directement ou indirectement, à tout donneur de sang ou de composants sanguins au titre de ce qui suit : les dépenses de quelque nature que ce soit qu’il a engagées pour le don du sang ou de composants sanguins, le temps qu’il y a consacré, les déplacements qu’il a effectués à cette fin ou l’engagement qu’il a pris dans ce but.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.