RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 111/14

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 12 février 2014
déposé le 30 avril 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 avril 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 mai 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

8. Le transfert, de la société Nipigon Housing Corporation à la société Thunder Bay District Housing Corporation, de tout intérêt sur les biens immeubles indiqués au tableau de la présente disposition, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles :

Tableau

 

Point	Adresse municipale du bien immeuble
1.	102 A Wade Cres., Nipigon
2.	102 B Wade Cres., Nipigon
3.	104 A Wade Cres., Nipigon
4.	104 B Wade Cres., Nipigon
5.	106 Wade Cres., Nipigon
6.	131 Wadsworth Dr., Nipigon

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.