Règl. de l'Ont. 117/14: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION"

Règl. de l'Ont. 117/14: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 117/14

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 30 avril 2014
déposé le 1^er mai 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mai 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 mai 2014

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. (1) L’annexe 0.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Schedule 0.1

Aggregate Resources Act

Item	Column 1	Column 2
1.	Operate pit or quarry in designated part of Ontario without licence	subsection 7 (1)
2.	Licensee — fail to serve copy of licence or site plan as required	section 12.2
3.	Licensee — fail to pay annual licence fee as required	subsection 14 (1)
4.	Licensee — fail to make return showing quantity of material removed as required	section 14.1
5.	Licensee — operate pit or quarry not in accordance with Act	section 15
6.	Licensee — operate pit or quarry not in accordance with regulations	section 15
7.	Licensee — operate pit or quarry not in accordance with site plan	section 15
8.	Licensee — operate pit or quarry not in accordance with licence conditions	section 15
9.	Licensee — fail to submit annual compliance report to Minister as required	subsection 15.1 (1)
10.	Licensee — fail to give copy of annual compliance report to municipality as required	subsection 15.1 (2)
11.	Licensee — fail to retain copy of annual compliance report as required	subsection 15.1 (3)
12.	Licensee — fail to take steps required to remedy contravention	clause 15.1 (5) (a)
13.	Licence transferee — fail to serve notice of transfer as required	subsection 18 (11)
14.	Wayside permittee — fail to serve copy of permit or site plan as required	section 28
15.	Wayside permittee — operate pit or quarry not in accordance with Act	section 29
16.	Wayside permittee — operate pit or quarry not in accordance with regulations	section 29
17.	Wayside permittee — operate pit or quarry not in accordance with site plan	section 29
18.	Wayside permittee — operate pit or quarry not in accordance with permit conditions	section 29
19.	Wayside permittee — fail to pay fee as required	subsection 31.1 (1)
20.	Operate pit or quarry without permit	subsection 34 (1)
21.	Exempted person — operate pit or quarry not in accordance with regulations	subsection 34 (8)
22.	Aggregate permittee — fail to pay annual permit fee as required	subsection 37.1 (1)
23.	Aggregate permittee — operate not in accordance with Act	section 40
24.	Aggregate permittee — operate not in accordance with regulations	section 40
25.	Aggregate permittee — operate not in accordance with site plan	section 40
26.	Aggregate permittee — operate not in accordance with permit conditions	section 40
27.	Aggregate permittee — fail to submit annual compliance report as required	subsection 40.1 (1)
28.	Aggregate permittee — fail to give copy of annual compliance report to municipality as required	subsection 40.1 (2)
29.	Aggregate permittee — fail to retain copy of annual compliance report as required	subsection 40.1 (3)
30.	Aggregate permittee — fail to take steps required to remedy contravention	clause 40.1 (5) (a)
31.	Aggregate permittee — fail to make return showing quantity of material removed as required	subsection 46 (2)
32.	Aggregate permittee — fail to pay royalty as required	subsection 46 (2.1)
33.	Fail to rehabilitate site as required	subsection 48 (1)
34.	Fail to comply with rehabilitation order	subsection 48 (2)
35.	Fail to make rehabilitation security payments as required	subsection 50 (1)
36.	Contravene site plan	subsection 57 (2)
37.	Contravene licence condition	subsection 57 (2)
38.	Contravene permit condition	subsection 57 (2)
39.	Permit contravention of site plan	subsection 57 (2)
40.	Permit contravention of licence condition	subsection 57 (2)
41.	Permit contravention of permit condition	subsection 57 (2)
42.	Contravene or fail to comply with inspector’s order	subsection 57 (3.1)
43.	Obstruct inspector	subsection 57 (4)
44.	Furnish inspector with false information	subsection 57 (4)
45.	Refuse to furnish inspector with information	subsection 57 (4)
46.	Fail to keep records as required	subsection 62 (1)
47.	Fail to make records available as required	subsection 62 (2)
48.	Fail to give notice of change of name or address as required	section 62.1
49.	Licensee — fail to serve copy of site plan as required	subsection 71 (6)
50.	Operate quarry nearer than 200 metres to Niagara escarpment	subsection 72 (1)
51.	Licensee — operate quarry nearer than 90 metres to Niagara escarpment	subsection 72 (2)

(2) Le Règlement est modifié par adjonction de la version française suivante de l’annexe 0.1 :

annexe 0.1

Loi sur les ressources en agrégat

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
1.	Exploiter sans permis un puits d’extraction ou une carrière dans une région désignée de l’Ontario	paragraphe 7 (1)
2.	Titulaire de permis — omettre de signifier une copie du permis ou du plan d’implantation comme il est exigé	article 12.2
3.	Titulaire de permis — omettre d’acquitter les droits annuels pour le permis comme il est exigé	paragraphe 14 (1)
4.	Titulaire de permis — omettre de présenter un rapport indiquant la quantité de matières enlevées comme il est exigé	article 14.1
5.	Titulaire de permis — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme à la Loi	article 15
6.	Titulaire de permis — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux règlements	article 15
7.	Titulaire de permis — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme au plan d’implantation	article 15
8.	Titulaire de permis — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux conditions du permis	article 15
9.	Titulaire de permis — omettre de présenter au ministre un rapport annuel sur la conformité comme il est exigé	paragraphe 15.1 (1)
10.	Titulaire de permis — omettre de remettre à la municipalité une copie du rapport annuel sur la conformité comme il est exigé	paragraphe 15.1 (2)
11.	Titulaire de permis — omettre de conserver une copie du rapport annuel sur la conformité comme il est exigé	paragraphe 15.1 (3)
12.	Titulaire de permis — omettre de prendre les mesures nécessaires pour remédier à une contravention	alinéa 15.1 (5) a)
13.	Cessionnaire du permis — omettre de signifier un avis de transfert comme il est exigé	paragraphe 18 (11)
14.	Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — omettre de signifier une copie de la licence ou du plan d’implantation comme il est exigé	article 28
15.	Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme à la Loi	article 29
16.	Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux règlements	article 29
17.	Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme au plan d’implantation	article 29
18.	Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux conditions de la licence	article 29
19.	Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — omettre d’acquitter les droits comme il est exigé	paragraphe 31.1 (1)
20.	Exploiter sans licence un puits d’extraction ou une carrière	paragraphe 34 (1)
21.	Personne exemptée — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux règlements	paragraphe 34 (8)
22.	Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre d’acquitter les droits annuels pour une licence comme il est exigé	paragraphe 37.1 (1)
23.	Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — effectuer l’exploitation de façon non conforme à la Loi	article 40
24.	Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — effectuer l’exploitation de façon non conforme aux règlements	article 40
25.	Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — effectuer l’exploitation de façon non conforme au plan d’implantation	article 40
26.	Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — effectuer l’exploitation de façon non conforme aux conditions de la licence	article 40
27.	Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de présenter un rapport annuel sur la conformité comme il est exigé	paragraphe 40.1 (1)
28.	Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de remettre une copie du rapport annuel sur la conformité à la municipalité comme il est exigé	paragraphe 40.1 (2)
29.	Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de conserver une copie du rapport annuel sur la conformité comme il est exigé	paragraphe 40.1 (3)
30.	Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de prendre les mesures nécessaires pour remédier à une contravention	alinéa 40.1 (5) a)
31.	Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de présenter un rapport indiquant la quantité de matières enlevées comme il est exigé	paragraphe 46 (2)
32.	Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de payer une redevance comme il est exigé	paragraphe 46 (2.1)
33.	Omettre d’effectuer la réhabilitation du lieu comme il est exigé	paragraphe 48 (1)
34.	Omettre de se conformer à un ordre exigeant la réhabilitation	paragraphe 48 (2)
35.	Omettre d’effectuer les paiements à titre de cautionnement pour réhabilitation comme il est exigé	paragraphe 50 (1)
36.	Contrevenir au plan d’implantation	paragraphe 57 (2)
37.	Contrevenir à une condition du permis	paragraphe 57 (2)
38.	Contrevenir à une condition de la licence	paragraphe 57 (2)
39.	Permettre une contravention au plan d’implantation	paragraphe 57 (2)
40.	Permettre une contravention à une condition du permis	paragraphe 57 (2)
41.	Permettre une contravention à une condition de la licence	paragraphe 57 (2)
42.	Contrevenir à l’ordre d’un inspecteur ou omettre de s’y conformer	paragraphe 57 (3.1)
43.	Entraver le travail d’un inspecteur	paragraphe 57 (4)
44.	Fournir de faux renseignements à un inspecteur	paragraphe 57 (4)
45.	Refuser de fournir des renseignements à un inspecteur	paragraphe 57 (4)
46.	Omettre de conserver des registres comme il est exigé	paragraphe 62 (1)
47.	Omettre de mettre les registres à la disposition de toute personne autorisée comme il est exigé	paragraphe 62 (2)
48.	Omettre de donner avis d’un changement de nom ou d’adresse comme il est exigé	article 62.1
49.	Titulaire de permis — omettre de signifier une copie du plan d’implantation comme il est exigé	paragraphe 71 (6)
50.	Exploiter une carrière à moins de 200 mètres de l’escarpement du Niagara	paragraphe 72 (1)
51.	Titulaire de permis — exploiter une carrière à moins de 90 mètres de l’escarpement du Niagara	paragraphe 72 (2)

2. (1) Les numéros 2 et 3 de l’annexe 0.2 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Operate pit or quarry not in accordance with Standards

section 7

(2) Le Règlement est modifié par adjonction de la version française de l’annexe 0.2 :

annexe 0.2

Règlement de l’Ontario 244/97 pris en vertu de la Loi sur les ressources en agrégat

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
1.	Omettre de déposer un rapport annuel de production au plus tard le 31 janvier	article 1
2.	Exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux normes	article 7

3. L’annexe 0.3 du Règlement est abrogée.

4. (1) L’annexe 17.5 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

27.1	Resident — trap game reptile without licence	clause 6 (1) (e)
27.2	Resident — trap game amphibian without licence	clause 6 (1) (f)
27.3	Resident — trap bird without licence	clause 6 (1) (g)

. . . . .

43.1	Non-resident — trap game reptile without licence	clause 6 (1) (e)
43.2	Non-resident — trap game amphibian without licence	clause 6 (1) (f)
43.3	Non-resident — trap bird without licence	clause 6 (1) (g)

(2) Les numéros 182 à 185 de l’annexe 17.5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

182.	Unlawfully hunt game wildlife to keep it in captivity	subsection 40 (3)
183.	Unlawfully trap game wildlife to keep it in captivity	subsection 40 (3)
184.	Unlawfully hunt specially protected wildlife to keep it in captivity	subsection 40 (3)
185.	Unlawfully trap specially protected wildlife to keep it in captivity	subsection 40 (3)

(3) Les numéros 210 et 211 de l’annexe 17.5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

210.	Unlawfully sell animal represented as game wildlife or specially protected wildlife	section 49
211.	Unlawfully sell invertebrate represented as specially protected wildlife	section 49

(4) Le numéro 253 de l’annexe 17.5 du Règlement est abrogé.

(5) Le Règlement est modifié par adjonction de la version française suivante de l’annexe 17.5 :

annexe 17.5

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
1.	Chasser les animaux sauvages spécialement protégés	paragraphe 5 (1)
2.	Chasser les oiseaux sauvages	paragraphe 5 (1)
3.	Piéger les animaux sauvages spécialement protégés	paragraphe 5 (1)
4.	Piéger les oiseaux sauvages	paragraphe 5 (1)
5.	Résident — chasser sans permis le gros gibier	alinéa 6 (1) a)
6.	. . . . .
7.	. . . . .
8.	. . . . .
9.	. . . . .
10.	. . . . .
11.	. . . . .
12.	. . . . .
13.	. . . . .
14.	. . . . .
15.	. . . . .
16.	. . . . .
17.	. . . . .
18.	Résident — chasser sans permis les mammifères gibier	alinéa 6 (1) b)
19.	Résident — chasser sans permis le gibier à plume	alinéa 6 (1) c)
20.	Résident — chasser sans permis les mammifères à fourrure	alinéa 6 (1) d)
21.	Résident — chasser sans permis les reptiles gibier	alinéa 6 (1) e)
22.	Résident — chasser sans permis les amphibiens gibier	alinéa 6 (1) f)
23.	Résident — chasser sans permis les oiseaux	alinéa 6 (1) g)
24.	Résident — chasser sans permis les animaux sauvages	alinéa 6 (1) h)
25.	Résident — piéger sans permis le gros gibier	alinéa 6 (1) a)
26.	Résident — piéger sans permis les mammifères gibier	alinéa 6 (1) b)
27.	Résident — piéger sans permis les mammifères à fourrure	alinéa 6 (1) d)
27.1	Résident — piéger sans permis les reptiles gibier	alinéa 6 (1) e)
27.2	Résident — piéger sans permis les amphibiens gibier	alinéa 6 (1) f)
27.3	Résident — piéger sans permis les oiseaux	alinéa 6 (1) g)
28.	Résident — piéger sans permis les animaux sauvages	alinéa 6 (1) h)
29.	Non-résident — chasser sans permis le gros gibier	alinéa 6 (1) a)
30.	. . . . .
31.	. . . . .
32.	. . . . .
33.	. . . . .
34.	Non-résident — chasser sans permis les mammifères gibier	alinéa 6 (1) b)
35.	Non-résident — chasser sans permis le gibier à plume	alinéa 6 (1) c)
36.	Non-résident — chasser sans permis les mammifères à fourrure	alinéa 6 (1) d)
37.	Non-résident — chasser sans permis les reptiles gibier	alinéa 6 (1) e)
38.	Non-résident —chasser sans permis les amphibiens gibier	alinéa 6 (1) f)
39.	Non-résident — chasser sans permis les oiseaux	alinéa 6 (1) g)
40.	Non-résident — chasser sans permis les animaux sauvages	alinéa 6 (1) h)
41.	Non-résident — piéger sans permis le gros gibier	alinéa 6 (1) a)
42.	Non-résident — piéger sans permis les mammifères gibier	alinéa 6 (1) b)
43.	Non-résident — piéger sans permis les mammifères à fourrure	alinéa 6 (1) d)
43.1	Non-résident — piéger sans permis les reptiles gibier	alinéa 6 (1) e)
43.2	Non-résident — piéger sans permis les amphibiens gibier	alinéa 6 (1) f)
43.3	Non-résident — piéger sans permis les oiseaux	alinéa 6 (1) g)
44.	Non-résident — piéger sans permis les animaux sauvages	alinéa 6 (1) h)
45.	Détruire illégalement les oeufs d’un oiseau sauvage	paragraphe 7 (1)
46.	Détruire illégalement le nid d’un oiseau sauvage	paragraphe 7 (1)
47.	Prendre illégalement les oeufs d’un oiseau sauvage	paragraphe 7 (1)
48.	Prendre illégalement le nid d’un oiseau sauvage	paragraphe 7 (1)
49.	Avoir illégalement en sa possession les oeufs d’un oiseau sauvage	paragraphe 7 (1)
50.	Avoir illégalement en sa possession le nid d’un oiseau sauvage	paragraphe 7 (1)
51.	Déranger illégalement un ours noir dans sa tanière	paragraphe 8 (1)
52.	Endommager illégalement la tanière d’un ours noir	paragraphe 8 (1)
53.	Endommager illégalement le repaire d’un mammifère à fourrure	paragraphe 8 (2)
54.	Endommager illégalement une digue de castor	paragraphe 8 (3)
55.	Chasser illégalement un animal sauvage dans un parc provincial	paragraphe 9 (1)
56.	Chasser illégalement un animal sauvage dans une réserve de gibier de la Couronne	paragraphe 9 (1)
57.	Piéger illégalement un animal sauvage dans un parc provincial	paragraphe 9 (1)
58.	Piéger illégalement un animal sauvage dans une réserve de gibier de la Couronne	paragraphe 9 (1)
59.	Avoir illégalement en sa possession un animal sauvage dans un parc provincial	paragraphe 9 (1)
60.	Avoir illégalement en sa possession un animal sauvage dans une réserve de gibier de la Couronne	paragraphe 9 (1)
61.	Avoir illégalement en sa possession une arme à feu dans un parc provincial	paragraphe 9 (2)
62.	Avoir illégalement en sa possession une arme à feu dans une réserve de gibier de la Couronne	paragraphe 9 (2)
63.	Avoir illégalement en sa possession un piège dans un parc provincial	paragraphe 9 (2)
64.	Avoir illégalement en sa possession un piège dans une réserve de gibier de la Couronne	paragraphe 9 (2)
65.	Avoir illégalement en sa possession un dispositif interdit dans un parc provincial	paragraphe 9 (2)
66.	Avoir illégalement en sa possession un dispositif interdit dans une réserve de gibier de la Couronne	paragraphe 9 (2)
67.	Entrer sans autorisation dans des lieux pour chasser	alinéa 10 (1) a)
68.	Entrer sans autorisation dans des lieux pour pêcher	alinéa 10 (1) a)
69.	Entrer sans autorisation dans des lieux avec une arme à feu	alinéa 10 (1) b)
70.	Entrer sans autorisation dans des lieux avec une canne à pêche	alinéa 10 (1) b)
71.	Entrer sans autorisation dans des lieux avec un autre dispositif de chasse ou de pêche	alinéa 10 (1) b)
72.	Chasser dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation	alinéa 10 (1) c)
73.	Pêcher dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation	alinéa 10 (1) c)
74.	Rester dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation	alinéa 10 (1) d)
75.	Rester dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation	alinéa 10 (1) e)
76.	Modifier un avis	paragraphe 10 (3)
77.	Entrer sans autorisation sur des terres privées en groupe de plus de 12 personnes	paragraphe 10 (4)
78.	Entrer sans autorisation sur des terres où poussent des cultures	paragraphe 10 (5)
79.	Permettre illégalement à un chien d’entrer sur des terres où poussent des cultures	paragraphe 10 (5)
80.	Entrer illégalement sur une terre de la Couronne	paragraphe 10 (6)
81.	Chasser illégalement contre rémunération	alinéa 11 (1) a)
82.	Engager illégalement une personne pour chasser contre rémunération	alinéa 11 (1) b)
83.	Tendre des pièges illégalement contre rémunération	alinéa 11 (1) c)
84.	Engager illégalement une personne pour tendre des pièges contre rémunération	alinéa 11 (1) d)
85.	Payer illégalement une prime	alinéa 11 (1) e)
86.	Accepter illégalement une prime	alinéa 11 (1) e)
87.	Avoir en sa possession des animaux sauvages tués illégalement	article 12
88.	Avoir en sa possession des animaux sauvages blessés illégalement	article 12
89.	Avoir en sa possession des animaux sauvages capturés illégalement	article 12
90.	Faire obstacle à des activités légales de chasse	paragraphe 13 (1)
91.	Faire obstacle à des activités légales de piégeage	paragraphe 13 (1)
92.	Faire obstacle à des activités légales de pêche	paragraphe 13 (1)
93.	Prétendre illégalement donner avis	paragraphe 13 (2)
94.	Chasser avec une arme à feu dans une zone dangereuse	article 14
95.	Omettre de porter des vêtements de couleur appropriée pendant qu’on chasse	article 15
96.	Omettre de porter des vêtements de couleur appropriée pendant qu’on piège	article 15
97.	Utiliser une arme à feu de façon imprudente pour chasser	paragraphe 16 (1)
98.	Utiliser une arme à feu de façon imprudente pour tendre des pièges	paragraphe 16 (1)
99.	Omettre de signaler un accident impliquant une arme à feu	paragraphe 16 (2)
100.	Avoir illégalement une arme à feu chargée à bord d’un moyen de transport	alinéa 17 (1) a)
101.	Décharger illégalement une arme à feu à partir d’un moyen de transport	alinéa 17 (1) a)
102.	. . . . .
103.	. . . . .
104.	. . . . .
105.	. . . . .
106.	Avoir illégalement une arme à feu chargée dans une emprise destinée à la circulation publique dans une zone prescrite	alinéa 17 (1) d)
107.	Décharger illégalement une arme à feu dans une emprise dans une zone prescrite	alinéa 17 (1) d)
108.	Décharger illégalement une arme à feu à travers une emprise dans une zone prescrite	alinéa 17 (1) d)
109.	Décharger illégalement une arme à feu dans la partie carrossable d’une chaussée	alinéa 17 (1) e)
110.	Décharger illégalement une arme à feu à travers la partie carrossable d’une chaussée	alinéa 17 (1) e)
111.	Utiliser une arme à feu piégée pour chasser	article 18
112.	Chasser avec un fusil de chasse non bouché de façon permanente	article 19
113.	Chasser illégalement la nuit	alinéa 20 (1) a)
114.	Avoir illégalement en sa possession une arme à feu la nuit	alinéa 20 (1) b)
115.	Utiliser illégalement une source lumineuse pour chasser la nuit	alinéa 20 (1) c)
116.	Tuer illégalement du gros gibier au moyen d’un piège	paragraphe 21 (1)
117.	Capturer illégalement du gros gibier au moyen d’un piège	paragraphe 21 (1)
118.	Blesser illégalement du gros gibier au moyen d’un piège	paragraphe 21 (1)
119.	. . . . .
120.	. . . . .
121.	. . . . .
122.	. . . . .
123.	. . . . .
124.	. . . . .
125.	. . . . .
126.	. . . . .
127.	. . . . .
128.	. . . . .
129.	. . . . .
130.	. . . . .
131.	Tuer du gibier à plume au moyen d’un piège	paragraphe 21 (3)
132.	Capturer du gibier à plume au moyen d’un piège	paragraphe 21 (3)
133.	Blesser du gibier à plume au moyen d’un piège	paragraphe 21 (3)
134.	Utiliser illégalement un piège à mâchoires	paragraphe 22 (1)
135.	Chasser du gros gibier qui est en train de nager	article 23
136.	. . . . .
137.	. . . . .
138.	. . . . .
139.	. . . . .
140.	Utiliser un véhicule pour tuer, blesser ou harceler un animal sauvage	paragraphe 24 (1)
141.	Utiliser un bateau pour tuer, blesser ou harceler un animal sauvage	paragraphe 24 (2)
142.	Utiliser illégalement un aéronef pendant qu’on chasse	paragraphe 24 (3)
143.	Chasser le gros gibier à l’aide d’un chien sans permis	paragraphe 25 (1)
144.	Chasser le gros gibier à l’aide d’un chien dans une zone prescrite	paragraphe 25 (2)
145.	. . . . .
146.	. . . . .
147.	. . . . .
148.	. . . . .
149.	Laisser un chien en liberté dans une zone prescrite pendant la saison de chasse	alinéa 25 (3) a)
150.	Laisser un chien en liberté pendant la période de fermeture	alinéa 25 (3) b)
151.	Se servir illégalement de chiens pour pourchasser des animaux sauvages pendant la période de fermeture	article 26
152.	Chasser illégalement à l’aide d’un rapace spécialement protégé	paragraphe 27 (1)
153.	Chasser illégalement à l’aide d’un oiseau de proie	paragraphe 27 (1)
154.	Chasser à l’aide d’un furet	article 28
155.	Utiliser illégalement du poison	paragraphe 29 (1)
156.	Utiliser illégalement des adhésifs	paragraphe 30 (1)
157.	Tuer plus d’animaux sauvages qu’il n’est nécessaire	paragraphe 31 (4)
158.	Causer des souffrances inutiles aux animaux sauvages	paragraphe 31 (5)
159.	Omettre de disposer des animaux sauvages selon les directives	paragraphe 31 (10)
160.	Servir de guide sans avoir de permis	alinéa 32 (2) a)
161.	Fournir des services de chasse à l’ours noir sans avoir de permis	alinéa 32 (2) b)
162.	Utiliser un guide qui n’est pas titulaire d’un permis	paragraphe 32 (4)
163.	Utiliser une personne qui n’est pas titulaire d’un permis pour fournir des services de chasse à l’ours noir	paragraphe 32 (4)
164.	Servir de guide à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis	paragraphe 32 (5)
165.	Fournir des services de chasse à l’ours noir à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis	paragraphe 32 (5)
166.	Être propriétaire d’une réserve de chasse au gibier à plume sans avoir de permis	paragraphe 33 (1)
167.	Exploiter une réserve de chasse au gibier à plume sans avoir de permis	paragraphe 33 (1)
168.	Être propriétaire d’une réserve de pêche sans avoir de permis	paragraphe 34 (1)
169.	Exploiter une réserve de pêche sans avoir de permis	paragraphe 34 (1)
170.	Être propriétaire illégalement d’un enclos d’animaux sauvages	paragraphe 35 (1)
171.	Exploiter illégalement un enclos d’animaux sauvages	paragraphe 35 (1)
172.	Abandonner de la chair comestible	paragraphe 36 (1)
173.	Gaspiller de la chair comestible	paragraphe 36 (2)
174.	Abandonner illégalement la peau d’un mammifère à fourrure	paragraphe 36 (3)
175.	Permettre illégalement la destruction de la peau d’un mammifère à fourrure	paragraphe 36 (3)
176.	Abandonner illégalement la chair d’un poisson comestible	alinéa 36 (5) a)
177.	Gaspiller illégalement la chair d’un poisson comestible	alinéa 36 (5) b)
178.	Avoir illégalement en sa possession un filet de pêche commerciale	paragraphe 37 (1)
179.	Vendre illégalement un filet de pêche commerciale	paragraphe 37 (2)
180.	Garder illégalement en captivité du gibier sauvage	paragraphe 40 (1)
181.	Garder illégalement en captivité des animaux sauvages spécialement protégés	paragraphe 40 (1)
182.	Chasser illégalement du gibier sauvage en vue de le garder en captivité	paragraphe 40 (3)
183.	Piéger illégalement du gibier sauvage en vue de le garder en captivité	paragraphe 40 (3)
184.	Chasser illégalement des animaux sauvages spécialement protégés en vue de les garder en captivité	paragraphe 40 (3)
185.	Piéger illégalement des animaux sauvages spécialement protégés en vue de les garder en captivité	paragraphe 40 (3)
186.	Chasser illégalement un animal d’élevage	alinéa 41 (1) a)
187.	Permettre illégalement la chasse d’un animal d’élevage	alinéa 41 (1) a)
188.	Chasser illégalement des animaux sauvages en captivité	alinéa 41 (1) b)
189.	Permettre illégalement la chasse d’animaux sauvages en captivité	alinéa 41 (1) b)
190.	Omettre de marquer un rapace spécialement protégé	article 42
191.	Omettre de marquer un oiseau de proie prescrit	article 42
192.	Omettre de tenir des dossiers	article 42
193.	Omettre de remettre des animaux sauvages en possession d’un gardien	paragraphe 44 (5)
194.	Offrir illégalement de faire la reproduction d’ animaux sauvages	paragraphe 45 (1)
195.	Faire illégalement la reproduction d’animaux sauvages	paragraphe 45 (1)
196.	Avoir illégalement en sa possession des animaux sauvages aux fins de reproduction	paragraphe 45 (1)
197.	Mettre illégalement en liberté un animal d’élevage	alinéa 46 (1) a)
198.	Mettre illégalement en liberté des animaux sauvages en captivité	alinéa 46 (1) b)
199.	Omettre de veiller à ce qu’un animal d’élevage ne s’échappe pas	paragraphe 46 (2)
200.	Omettre de veiller à ce qu’un animal sauvage ne s’échappe pas	paragraphe 46 (2)
201.	Omettre d’aviser le ministre d’une fuite ou d’une mise en liberté	alinéa 46 (3) a)
202.	Omettre illégalement de remplir ses obligations en cas de fuite ou de mise en liberté	alinéa 46 (3) b)
203.	Pratiquer illégalement la pisciculture	paragraphe 47 (1)
204.	Acheter illégalement du gibier sauvage	paragraphe 48 (1)
205.	Vendre illégalement du gibier sauvage	paragraphe 48 (1)
206.	Acheter illégalement des animaux sauvages spécialement protégés	paragraphe 48 (1)
207.	Vendre illégalement des animaux sauvages spécialement protégés	paragraphe 48 (1)
208.	Acheter illégalement des peaux	paragraphe 48 (1)
209.	Vendre illégalement des peaux	paragraphe 48 (1)
210.	Vendre illégalement un animal présenté comme étant du gibier sauvage ou un animal sauvage spécialement protégé	article 49
211.	Vendre illégalement un invertébré présenté comme étant un animal sauvage spécialement protégé	article 49
212.	Avoir illégalement en sa possession la vésicule biliaire d’un ours noir	article 50
213.	Acheter illégalement du poisson	paragraphe 51 (1)
214.	Vendre illégalement du poisson	paragraphe 51 (1)
215.	Mettre illégalement au menu des animaux sauvages	paragraphe 52 (1)
216.	Mettre illégalement au menu du poisson	paragraphe 52 (1)
217.	Servir illégalement contre paiement des animaux sauvages	paragraphe 52 (1)
218.	Servir illégalement contre paiement du poisson	paragraphe 52 (1)
219.	Importer illégalement des animaux sauvages	article 53
220.	Mettre illégalement en liberté un animal sauvage importé	paragraphe 54 (1)
221.	Mettre illégalement en liberté un invertébré importé	paragraphe 54 (1)
222.	Mettre illégalement en liberté un animal sauvage reproduit à partir d’une espèce importée	paragraphe 54 (1)
223.	Mettre illégalement en liberté un invertébré reproduit à partir d’une espèce importée	paragraphe 54 (1)
224.	Omettre de veiller à ce qu’un animal sauvage importé ne s’échappe pas	paragraphe 54 (2)
225.	Omettre de veiller à ce qu’un invertébré importé ne s’échappe pas	paragraphe 54 (2)
226.	Omettre de veiller à ce qu’un animal sauvage reproduit à partir d’une espèce importée ne s’échappe pas	paragraphe 54 (2)
227.	Omettre de veiller à ce qu’un invertébré reproduit à partir d’une espèce importée ne s’échappe pas	paragraphe 54 (2)
228.	Omettre illégalement d’aviser le ministre d’une fuite ou d’une mise en liberté	alinéa 54 (3) a)
229.	Omettre illégalement de remplir ses obligations en cas de fuite ou de mise en liberté	alinéa 54 (3) b)
230.	Exporter illégalement des animaux sauvages	paragraphe 55 (1)
231.	Exporter illégalement des animaux sauvages pour la vente	paragraphe 55 (3)
232.	Exporter illégalement des animaux sauvages pour la reproduction	paragraphe 55 (3)
233.	Transporter des animaux sauvages tués, capturés ou en la possession de quiconque illégalement	article 56
234.	Transporter du poisson pris ou en la possession de quiconque illégalement	article 56
235.	Transporter un contenant ne portant aucune mention	paragraphe 57 (1)
236.	Avoir illégalement en sa possession des animaux sauvages provenant du territoire d’une autre autorité législative	paragraphe 58 (1)
237.	Avoir illégalement en sa possession des invertébrés provenant du territoire d’une autre autorité législative	paragraphe 58 (1)
238.	Avoir illégalement en sa possession du poisson provenant du territoire d’une autre autorité législative	paragraphe 58 (1)
239.	Vendre un animal sauvage provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite	paragraphe 58 (2)
240.	Offrir de vendre un animal sauvage provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite	paragraphe 58 (2)
241.	Vendre un invertébré provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite	paragraphe 58 (2)
242.	Offrir de vendre un invertébré provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite	paragraphe 58 (2)
243.	Avoir illégalement en sa possession des peaux importées	article 59
244.	Enlever illégalement l’estampille ou la marque de peaux importées	article 59
245.	Omettre illégalement de se conformer au manuel pour la délivrance de permis	paragraphe 61 (2)
246.	Omettre de se conformer aux conditions d’un permis	paragraphe 62 (5)
247.	Omettre de se conformer aux conditions d’une autorisation	paragraphe 62 (5)
248.	Être illégalement titulaire de plus d’un permis de chasse de la même espèce de gros gibier	paragraphe 63 (1)
249.	. . . . .
250.	. . . . .
251.	. . . . .
252.	. . . . .
253.	. . . . .
254.	Chasser sans porter sur soi son permis	article 66
255.	Chasser sans porter sur soi son autorisation	article 66
256.	Piéger sans porter sur soi son permis	article 66
257.	Piéger sans porter sur soi son autorisation	article 66
258.	Pêcher sans porter sur soi son permis	article 66
259.	Pêcher sans porter sur soi son autorisation	article 66
260.	Omettre de présenter son permis à un agent de protection de la nature	article 67
261.	Omettre de présenter son autorisation à un agent de protection de la nature	article 67
262.	Transférer illégalement son permis	alinéa 68 (1) a)
263.	Acheter illégalement un permis	alinéa 68 (1) b)
264.	Vendre illégalement un permis	alinéa 68 (1) b)
265.	Utiliser illégalement le permis d’une autre personne	paragraphe 68 (2)
266.	Permettre à une autre personne d’utiliser illégalement son permis	paragraphe 68 (4)
267.	Posséder un permis incomplet	article 69
268.	Posséder un permis nul	paragraphe 70 (3)
269.	Posséder une autorisation nulle	paragraphe 70 (3)
270.	Utiliser un permis nul	paragraphe 70 (3)
271.	Utiliser une autorisation nulle	paragraphe 70 (3)
272.	Afficher un permis nul	paragraphe 70 (3)
273.	Afficher une autorisation nulle	paragraphe 70 (3)
274.	Permettre l’affichage d’un permis nul	paragraphe 70 (3)
275.	Permettre l’affichage d’une autorisation nulle	paragraphe 70 (3)
276.	Omettre de remettre un permis nul	paragraphe 70 (4)
277.	Omettre de remettre une autorisation nulle	paragraphe 70 (4)
278.	Chasser illégalement sans permis municipal	paragraphe 79 (3)
279.	Omettre de présenter un document sous la forme exigée	paragraphe 82 (2)
280.	Faire une fausse déclaration dans un document	paragraphe 82 (3)
281.	Omettre de payer des droits	paragraphe 83 (3)
282.	Omettre de payer des redevances	paragraphe 83 (3)
283.	Omettre de s’arrêter à la demande d’un agent de protection de la nature	paragraphe 89 (2)
284.	Omettre de présenter des choses aux fins d’inspection	paragraphe 89 (2)
285.	Omettre de fournir des renseignements au cours d’une inspection	paragraphe 90 (8)
286.	Faire une déclaration fausse à un agent de protection de la nature	alinéa 96 a)
287.	Entraver le travail d’un agent de protection de la nature	alinéa 96 b)
288.	Omettre de rendre un permis annulé	paragraphe 104 (5)

5. (1) L’annexe 17.7 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

59.14

Fail to submit required information re snapping turtle hunt

subsection 36 (7)

(2) Le numéro 67 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

67.

Fail to affix antlerless deer validation tag to seal

subsection 45 (1)

(3) Le numéro 79.1 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

79.1

Resident — fail to affix moose validation tag to licence

subsection 52 (4)

(4) Le numéro 89.1 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

89.1

Resident — fail to return completed bear hunt questionnaire as required

subsection 59 (2)

(5) L’annexe 17.7 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

101.	Unlawfully shoot cub	subsection 61 (1)
102.	Unlawfully shoot female bear	subsection 61 (1)

(6) Les numéros 135.1 à 135.4 de l’annexe 17.7 du Règlement sont abrogés.

(7) Les numéros 137 à 140 de l’annexe 17.7 du Règlement sont abrogés.

(8) Les numéros 153 à 156 de l’annexe 17.7 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

153.	Unlawfully use firearm during chase during closed season	clause 89 (3) (a)
154.	Unlawfully carry firearm during chase during closed season	clause 89 (3) (a)
155.	Unlawfully kill wildlife during chase during closed season	clause 89 (3) (b)
156.	Unlawfully capture wildlife during chase during closed season	clause 89 (3) (b)
157.	Chase raccoon without licensed dog as required	subsection 89 (4)
158.	Chase red fox, coyote or wolf without dog as required	subsection 89 (5)
159.	Chase coyote or wolf during day in prohibited area	subsection 89 (6)

(9) Le numéro 167 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

167.	Unlawfully hunt in provincial park	section 104
167.1	Unlawfully hunt on Crown land	section 104

(10) Le numéro 182 de l’annexe 17.7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

182.	Fail to release wildlife as required	clause 133 (1) (a)
183.	Fail to deliver wildlife to custodian as required	clause 133 (1) (b)

(11) L’annexe 17.7 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

185.	Fail to maintain event records as required	clause 135.1 (2) (a)
186.	Fail to provide event records as required	clause 135.1 (2) (b)

6. (1) Les numéros 1 à 8 de l’annexe 17.8 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

1.	Unlawfully possess black bear carcass	subsection 2 (2)
2.	Unlawfully possess woodland caribou carcass	subsection 2 (2)
3.	Unlawfully possess white-tailed deer carcass	subsection 2 (2)
4.	Unlawfully possess American elk carcass	subsection 2 (2)
5.	Unlawfully possess moose carcass	subsection 2 (2)
6.	Unlawfully possess specially protected raptor carcass	subsection 2 (2)
7.	Unlawfully possess furbearing mammal carcass	subsection 2 (2)
8.	Fail to complete notice of possession form as required — carcass	subsection 2 (3)
8.1	Fail to keep record of confirmation as required — carcass	subsection 2 (4)
8.2	Fail to update contact information as required — carcass	subsection 2 (5)

(2) Le numéro 10 de l’annexe 17.8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

10.	Fail to complete notice of possession form as required — pelt for personal use	subsection 3.2 (3)
10.1	Fail to keep record of confirmation as required — pelt for personal use	subsection 3.2 (4)
10.2	Fail to update contact information as required — pelt for personal use	subsection 3.2 (5)

(3) Les numéros 16 à 19 de l’annexe 17.8 du Règlement sont abrogés.

(4) Le numéro 29 de l’annexe 17.8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

29.

Unlawfully buy pelt

section 16

(5) Le numéro 40 de l’annexe 17.8 du Règlement est abrogé.

(6) Les numéros 44 et 45 de l’annexe 17.8 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

44.	Buyer — fail to keep record of purchase of hide as required	subsection 22 (1)
45.	Buyer — fail to keep record of purchase of cast antlers as required	subsection 22 (1)
45.1	Seller — fail to keep record of sale of hide as required	subsection 22 (1)
45.2	Seller — fail to keep record of sale of cast antlers as required	subsection 22 (1)
45.3	Buyer — fail to make record of purchase of hide at time of sale	subsection 22 (2)
45.4	Buyer — fail to make record of purchase of cast antlers at time of sale	subsection 22 (2)
45.5	Seller — fail to make record of sale of hide at time of sale	subsection 22 (2)
45.6	Seller — fail to make record of sale of cast antlers at time of sale	subsection 22 (2)
45.7	Buyer — fail to make record of purchase of hide in acceptable form	subsection 22 (3)
45.8	Buyer — fail to make record of purchase of cast antlers in acceptable form	subsection 22 (3)
45.9	Seller — fail to make record of sale of hide in acceptable form	subsection 22 (3)
45.10	Seller — fail to make record of sale of cast antlers in acceptable form	subsection 22 (3)
45.11	Buyer of hide — fail to record required information	subsection 22 (4)
45.12	Buyer of cast antlers — fail to record required information	subsection 22 (4)
45.13	Seller of hide — fail to record required information	subsection 22 (4)
45.14	Seller of cast antlers — fail to record required information	subsection 22 (4)

(7) Les numéros 54 à 62 de l’annexe 17.8 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

54.	Transport furbearing mammal out of Ontario without permit	subsection 30 (1) para. 1
55.	Transport pelt out of Ontario without permit	subsection 30 (1) para. 1
56.	Non-resident — transport black bear out of Ontario without permit	subsection 30 (1) para. 2
57.	Non-resident — transport white-tailed deer out of Ontario without permit	subsection 30 (1) para. 2
58.	Non-resident — transport American elk out of Ontario without permit	subsection 30 (1) para. 2
59.	Non-resident — transport moose out of Ontario without permit	subsection 30 (1) para. 2
60.	Transport part of carcass out of Ontario without permit	subsection 30 (2)
61.	Non-resident — unlawfully transport more game wildlife out of Ontario than permitted	subsection 30 (4)
62.	Transport furbearing mammal or pelt out of Ontario without paying required royalty	subsection 32 (1)

7. (1) Le numéro 5 de l’annexe 17.9 du Règlement est abrogé.

(2) Le numéro 23 de l’annexe 17.9 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

23.	Use trap not certified for species	clause 18 (1) (a)
23.0.1	Use certified trap not in accordance with conditions	clause 18 (1) (b)

(3) Le numéro 28 de l’annexe 17.9 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

28.

Trap black bear within 400 metres of waste disposal site

section 22

8. (1) Les numéros 8.1 à 8.8 de l’annexe 17.10 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

8.1	Buy live game reptile from person unlawfully selling	clause 6 (2) (a)
8.2	Buy live specially protected reptile from person unlawfully selling	clause 6 (2) (a)
8.3	Buy live game amphibian from person unlawfully selling	clause 6 (2) (a)
8.4	Buy live specially protected amphibian from person unlawfully selling	clause 6 (2) (a)
8.5	Sell live game reptile to person unlawfully buying	clause 6 (2) (b)
8.6	Sell live specially protected reptile to person unlawfully buying	clause 6 (2) (b)
8.7	Sell live game amphibian to person unlawfully buying	clause 6 (2) (b)
8.8	Sell live specially protected amphibian to person unlawfully buying	clause 6 (2) (b)

(2) Le numéro 16 de l’annexe 17.10 du Règlement est abrogé.

(3) Les numéros 23 et 24 de l’annexe 17.10 du Règlement sont abrogés.

(4) Les numéros 26 et 27 de l’annexe 17.10 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

26.

Unlawfully buy or obtain falconry bird under general falconry licence

clause 24 (2) (a)

(5) Les numéros 29 et 30 de l’annexe 17.10 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

29.

Unlawfully buy or obtain falconry bird under apprentice licence

clause 24 (3) (a)

(6) Les numéros 51 et 52 de l’annexe 17.10 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

51.

Unlawfully buy or obtain wildlife for train and trial area

subsection 37 (1)

(7) L’annexe 17.10 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

87.

Fail to submit annual return respecting operation of train and trial area

subsection 43 (6)

9. (1) Le numéro 1 de l’annexe 60.2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Construire un barrage sans approbation

paragraphe 14 (1)

(2) Les numéros 3 à 6 de l’annexe 60.2 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

3.	Omettre de se conformer aux directives du ministre concernant un barrage d’urgence	alinéa 14 (12) b)
4.	Modifier, améliorer ou réparer un barrage sans approbation	paragraphe 16 (1)
5.	Omettre de se conformer aux conditions dont est assortie une approbation	article 17.3
6.	Propriétaire — omettre d’autoriser ou de faciliter l’entrée ou l’examen	paragraphe 20 (3)

(3) Les numéros 8, 9 et 10 de l’annexe 60.2 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

8.	Fournir de faux renseignements à un inspecteur ou à un ingénieur	paragraphe 20.1 (2)
8.1	Omettre de fournir des renseignements à un inspecteur ou à un ingénieur	paragraphe 20.1 (2)
9.	Omettre de présenter un plan conformément à un arrêté	paragraphe 23.1 (2)
10.	Omettre de participer à l’établissement ou à la modification d’un plan conformément à un arrêté	paragraphe 23.1 (3)

(4) Le numéro 13 de l’annexe 60.2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

13.

Omettre de se conformer au plan

alinéa 28 (2) b)

10. L’annexe 77 du Règlement est modifiée par insertion du numéro suivant :

11.

Entraver ou retarder l’exercice du droit de passage à un portage

paragraphe 65 (4)

11. L’annexe 77.2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

SCHEDULE 77.2

Ontario Regulation 239/13 under the Public Lands Act

Item	Column 1	Column 2
1.	Construct or place building on public land without work permit	subsection 2 (1) para. 1
2.	Construct trail on public land without work permit	subsection 2 (1) para. 2
3.	Construct water crossing on public land without work permit	subsection 2 (1) para. 2
4.	Construct road on public land without work permit	subsection 2 (1) para. 2
5.	Dredge shore lands without work permit	subsection 2 (1) para. 3
6.	Fill shore lands without work permit	subsection 2 (1) para. 4
7.	Remove aquatic vegetation from shore lands without work permit	subsection 2 (1) para. 5
8.	Construct or place structure occupying more than 15 square metres on shore lands without work permit	subsection 2 (1) para. 6

Entrée en vigueur

12. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.