Règl. de l'Ont. 128/14: DÉSIGNATION D'ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS, SERVICES EN FRANÇAIS (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 128/14

pris en vertu de la

Loi sur les services en français

pris le 30 avril 2014
déposé le 2 mai 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mai 2014
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 mai 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 398/93

(DÉSIGNATION D’ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 398/93 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2. (1) L’Université Laurentienne de Sudbury est désignée comme organisme offrant des services publics aux fins de la définition de «organisme gouvernemental» figurant à l’article 1 de la Loi à l’égard des services suivants :

1. La prestation de programmes menant aux grades suivants :

i. Baccalauréat en commerce (B.Com.).

ii. Baccalauréat en éducation (B.Éd.).

iii. Baccalauréat en éducation physique et santé (B.É.P.S.).

iv. Baccalauréat ès sciences (B.Sc.).

v. Baccalauréat en sciences infirmières (B.S.I.).

vi. Baccalauréat en service social (B.S.S.).

vii. Baccalauréat ès arts (B.A.).

viii. Baccalauréat ès sciences de la santé (B.Sc.S.).

ix. Doctorat en philosophie (Ph.D.) en sciences humaines.

x. Maîtrise en activité physique (M.A.P.).

xi. Maîtrise en service social (M.S.S.).

xii. Maîtrise ès arts (M.A.).

xiii. Maîtrise ès sciences de la santé (M.Sc.S.).

2. Les services de soutien aux études qui sont fournis aux étudiants et aux éventuels étudiants par les écoles ou départements de l’Université qui offrent les grades mentionnés à la disposition 1.

3. Les services non liés aux études qui sont fournis aux étudiants par l’Université.

(2) La désignation effectuée par le paragraphe (1) se limite aux services fournis par l’Université à son campus de Sudbury.

(3) La désignation effectuée par la disposition 1 du paragraphe (1) ne s’applique pas aux cours qui ne sont dispensés qu’en anglais s’il est possible de satisfaire aux exigences de chacun des grades mentionnés en ne suivant que des cours dispensés en français.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2014 et du jour de son dépôt.