RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 171/14

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 3 juin 2014
approuvé le 14 août 2014
déposé le 19 août 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 août 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 septembre 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98

(RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES)

1. L’alinéa 21.01 (1) d) du Règlement de l’Ontario 258/98 est modifié par remplacement de «un sténographe judiciaire» par «un transcripteur judiciaire autorisé».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
le Comité des règles en matière civile :

John Kromkamp

Senior Legal Officer / Avocat Principal
Court of Appeal for Ontario / Cour d’Appel de l’Ontario

Date made: June 3, 2014.
Pris le : 3 juin 2014.

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

La procureure générale,

Madeleine Meilleur

Attorney General

Date approved: August 14, 2014.
Approuvé le : 14 août 2014.