RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 231/14

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 26 novembre 2014
déposé le 27 novembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 7/00

(ACTES OU PRATIQUES MALHONNÊTES OU MENSONGERS)

1. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 7/00 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

8. La communication de renseignements erronés, trompeurs ou mensongers par une personne qui fournit ou offre de fournir des biens ou des services au demandeur d’indemnités d’accident légales ou de tout autre paiement prévu par un contrat d’assurance ou à son profit en ce qui concerne ce qui suit :

i. Ses pratiques de commerce et de facturation.

ii. Sa situation en ce qui a trait à la détention d’un permis, ou tout autre renseignement se rapportant à un permis qui lui a été délivré en application du paragraphe 288.5 (3) de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er décembre 2014 et du jour de son dépôt.