RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 238/14

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 26 novembre 2014
déposé le 28 novembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

9. Le transfert, de la société Port Elgin Rotary Non-Profit Accommodations à la société Bruce County Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 539 Ivings Drive, Port Elgin (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.