RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/14

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 10 décembre 2014
déposé le 12 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 décembre 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 408/12

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)

1. Le point 21 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 408/12 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

21.	paragraphe 392.2 (6)

2. (1) Le point 23 de l’annexe 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

23.

paragraphe 392.6 (4)

1 000 $

(2) Le point 24 de l’annexe 3 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 15 de l’annexe 3 de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile et du jour du dépôt du présent règlement.