Règl. de l'Ont. 262/14: PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES, ASSURANCES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/14
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
pris le 10 décembre 2014
déposé le 12 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 décembre 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 408/12
(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)
1. Le point 21 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 408/12 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
21. |
paragraphe 392.2 (6) |
2. (1) Le point 23 de l’annexe 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
23. |
paragraphe 392.6 (4) |
1 000 $ |
(2) Le point 24 de l’annexe 3 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 15 de l’annexe 3 de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile et du jour du dépôt du présent règlement.