RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 271/14

pris en vertu du

Code de la route

pris le 10 décembre 2014
déposé le 15 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2015

modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990

(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)

1. La définition de «exploitant agricole» au paragraphe 1 (1) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«exploitant agricole» S’entend d’une entreprise agricole au sens de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles qui, selon le cas :

a) a un numéro d’inscription valide lui ayant été attribué en application de cette loi;

b) n’est pas tenue de déposer une formule d’inscription d’entreprise agricole en application de cette loi conformément à une ordonnance du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales portant dispense de cette exigence;

c) satisfait aux exigences énoncées dans l’une des dispositions du paragraphe 8 (3) du Règlement de l’Ontario 282/98 (General) pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. («farmer»)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2015 et du jour de son dépôt.