RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 308/14

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

pris le 10 décembre 2014
déposé le 19 décembre 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 75/08

(DÉSIGNATIONS)

1. Le numéro 11 du tableau 1 de l’annexe A du Règlement de l’Ontario 75/08 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

11.

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

La Loi entière

Tous

2. Le numéro 11 du tableau 1 de l’annexe B du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

11.

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

La Loi entière

Tous

3. Le numéro 10 du tableau de l’annexe C du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

10.

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

La Loi entière

Tous

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 1 de la Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien et du jour du dépôt du présent règlement.