RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 2/15

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 26 novembre 2014
déposé le 7 janvier 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 janvier 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 janvier 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 223/98

(SOUTIEN DE L’EMPLOI)

1. (1) Les dispositions 3 à 8 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 223/98 sont abrogées.

(2) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2015 ou est réputé être entré en vigueur à cette date, s’il est déposé après celle-ci.