RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 20/15

pris en vertu de la

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

pris le 5 novembre 2014
approuvé le 26 novembre 2014
déposé le 2 février 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 février 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 février 2015

MÉtiers à accréditation obligatoire et à accréditation facultative

Métiers à accréditation obligatoire

Installateur de systèmes de protection contre les incendies

1. (1) La décision du comité d’examen énoncée dans le rapport intitulé «Trade Classification Review: Sprinkler and Fire Protection Installer, TCR2013-1 SFPI», en date du 23 avril 2014, prévoit que la période d’attente pour le reclassement du métier est de deux ans.

(2) Le métier d’installateur de systèmes de protection contre les incendies est prescrit comme métier à accréditation obligatoire, conformément à la décision du comité d’examen mentionnée au paragraphe (1).

Métiers à accréditation obligatoire : art. 91 de la Loi

2. Le Règlement de l’Ontario 175/11 (Métiers prescrits et questions connexes), pris en vertu de la Loi, énonce les métiers qui, pour l’application de l’article 91 de la Loi, ont été désignés comme métiers à accréditation obligatoire avant l’entrée en vigueur de l’article 61 de la Loi.

Métiers à accréditation facultative

Métiers à accréditation facultative : art. 91 de la Loi

3. Le Règlement de l’Ontario 175/11 (Métiers prescrits et questions connexes), pris en vertu de la Loi, énonce les métiers qui, pour l’application de l’article 91 de la Loi, ont été désignés comme métiers à accréditation facultative avant l’entrée en vigueur de l’article 61 de la Loi.

Entrée en vigueur

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur deux ans après le jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Board of Governors of the Ontario College of Trades:
Le conseil d’administration de l’Ordre des métiers de l’Ontario :

Ron Johnson

Chair, Board of Governors /
Président, Conseil d’administration

Pat Blackwood

Vice-Chair, Board of Governors /
Vice-Président, Conseil d’administration

Date made: November 5, 2014.
Pris le : 5 novembre 2014.