RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 113/15

pris en vertu de la

Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

pris le 13 mai 2015
déposé le 15 mai 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 mai 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 mai 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 58/14

(AUTORITÉS LÉGISLATIVES DÉSIGNÉES)

 

1. La disposition 3 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 58/14 est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 3 juin 2015 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

David Orazietti

Minister of Government and Consumer Services

Date made: May 13, 2015.
Pris le : 13 mai 2015.