RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 124/15

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

pris le 13 mai 2015
déposé le 21 mai 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 juin 2015

modifiant le Règl. 823 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 5 du Règlement 823 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5. L’institution qui se sert de renseignements personnels les conserve pendant un an après leur utilisation ou, si elle est plus courte, pendant la période fixée dans un règlement ou une résolution qu’elle a adopté ou qu’une autre institution a adopté mais qui la touche, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le particulier concerné par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti;

b) les renseignements consistent en des données relatives à un paiement par carte de crédit ou de débit.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.