RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 147/15

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 17 juin 2015
déposé le 18 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juin 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 juillet 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 308/13

(TRANSFERTS D’ÉLÉMENTS D’ACTIF VISÉS À L’ARTICLE 80.1 DE LA LOI)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 308/13 est modifié par remplacement de «postérieure au 30 juin 2015» par «postérieure à la date d’abrogation de cet article».

2. Le paragraphe 6 (7) du Règlement est modifié par remplacement de «au plus tard le 30 juin 2015» par «au plus tard à la date d’abrogation de l’article 80.1 de la Loi» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.