RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 159/15

pris en vertu de la

Loi sur les services en français

pris le 17 juin 2015
déposé le 18 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juin 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 juillet 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 407/94

(DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES)

1. Le Règlement de l’Ontario 407/94 est modifié par adjonction de l’article suivant :

4. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

 

Municipalité régionale de York

La cité de Markham

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2018 et du jour de son dépôt.