RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 187/15

pris en vertu de la

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

pris le 11 juin 2015
déposé le 2 juillet 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juillet 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 juillet 2015

plan annuel d’amélioration de la qualité

Plan annuel d’amélioration de la qualité

1. L’organisme de soins de santé fait participer ses patients et anciens patients et leurs fournisseurs de soins à l’élaboration de son plan annuel d’amélioration de la qualité. La version du plan mise à la disposition du public doit renfermer une description des activités organisées par l’organisme de soins de santé pour assurer la participation des patients et des façons dont ces activités guident l’élaboration du plan d’amélioration de la qualité de l’organisme de soins de santé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2015 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,

Eric Hoskins

Minister of Health and Long-Term Care

Date made: June 11, 2015.
Pris le : 11 juin 2015.